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Tags (4) : Virginie Delannoy

Le droit de réutilisation des informations publiques s’accommode du droit du producteur de base de données

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 09/02/2017 | Droit public
Le Conseil d'État a suivi son rapporteur public Aurélie Bretonneau par une décision rendue le 8 février 2017 (Conseil d'État, NotreFamille.com, n° 389 806, à mentionner aux tables) en précisant la portée du droit de réutilisation – pour les conclusions du rapporteur public, voir : La réutilisation...
archives, données publiques, département de la Vienne, Filae, généalogie, Laurent-Xavier Simonel, NotreFamille.com, producteur de base de données, réutilisation, Virginie Delannoy

Le fil d’Ariane de la CADA pour la réutilisation des archives publiques en période transitoire

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 17/01/2017 | Droit public
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie d’une demande de conseil par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication (1) , s’est prononcée sur la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation des...
archives publiques, CADA, caducité des licences, conseil de la CADA n° 20165659 du 15 décembre 2016, données publiques, Laurent-Xavier Simonel, loi Lemaire, loi Valter, période comptable appropriée, redevance de réutilisation, République numérique, réutilisation des archives publiques, Virginie Delannoy

La réutilisation des données du secteur public est bien un droit

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 16/01/2017 | Droit public
À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour...
archives départementales, archives publiques, Cour administrative d'appel de Bordeaux, directive 2003/98/CE, directive 96/9/CE, département de la Vienne, Filae, informations du secteur public, KGA Avocats, L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, Laurent-Xavier Simonel, NotreFamille.com, producteur de base de données, réutilisation des données publiques, Virginie Delannoy

L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics

Virginie Delannoy | 12/06/2013 | Droit public
Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre attributaire est sans doute l’un des plus difficiles à établir devant le juge du référé précontractuel. De fait, outre l’obstacle probatoire matériel (difficulté d’obtenir la communication du rapport d’analyse des offres puis de pouvoir...
concurrence, contrôle restreint, marché public, offre anormalement basse, référé précontractuel, Virginie Delannoy