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Tags (5) : QPC

L'état d'urgence devant le Conseil constitutionnel

L'état d'urgence devant le Conseil constitutionnel
Laurent-Xavier Simonel | 12/12/2015 | Droit public
Par une procédure efficace et rapide, ouverte le 3 décembre dernier, la juridiction administrative permet un contrôle prompt de la constitutionnalité du régime de l'assignation à résidence en état d'urgence Les sept décisions rendues dans la soirée du vendredi 11 décembre 2015 par la section du...
Assignation à résidence, Denis Garreau, Etat d'urgence, Laurent-Xavier Simonel, QPC, Question prioritaire de constitutionnalité

Etat d'urgence : renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel ?

Etat d'urgence : renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel ?
Laurent-Xavier Simonel | 11/12/2015 | Droit public
Si les conclusions du rapporteur public prononcées à la séance publique du 11 décembre 2015 de la section du contentieux du Conseil d'Etat sont suivies, en dépit du rejet au fond qui pourraient être prononcé contre les requêtes, deux éléments majeurs pourraient se dessiner
Conseil d'Etat, Denis Garreau, Etat d'urgence, Laurent-Xavier Simonel, QPC

L’état d’urgence est-il conforme à la Constitution ?

Laurent-Xavier Simonel | 11/12/2015 | Droit public
Alors que le Conseil d’Etat est appelé à se prononcer, à l’issue de sa séance publique du 11 décembre 2015, sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre le régime législatif de l’état d’urgence, notons qu’il vient de décider, le 9...
Gel des avoirs, Loi n° 55-385, QPC, Question prioritaire de constitutionnalité

l’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises : Conseil constitutionnel, déc. n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres

Kouider Bouabdelli | 06/02/2013 | Droit commercial
Par un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises, en posant la question suivante : « La saisine d’office par le tribunal de commerce, en application de...
art. L. 640-5 c. com., art. L.631-5 c. com, art. R. 631-3 c. com., article 16 déclaration des droits de l’homme, impartialité, QPC, saisine d’office, tribunal de commerce

Arbitrage, ne pas oublier sa QPC

Philippe Gold | 18/07/2011 | Contentieux / Arbitrage / Médiation
Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de cassation décide qu'un arbitre, investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties et ne constituant pas une juridiction relevant de la Cour de cassation, ne peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette...
arbitrage, cour de cassation, QPC