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Tags (4) : PSE

Egalité de traitement et plans de sauvegarde de l’emploi successifs

Patrick Berjaud, Marie Van Labeke | 27/07/2017 | Droit social
Dans deux arrêts du 29 juin 2017 (Cass. Soc 29 juin 2017 n° 16-12.007 et Cass. Soc 29 juin 2017 n° 15-21.008) destinés à une large publication (P+B+R+I), la Cour de cassation fait une application de la notion d’égalité de traitement à l’aune des plans de sauvegarde successifs (ci-après « PSE »). Le...
PSE, PSE successifs, soc 29 juin 2017, égalité de traitemeny

Licenciement économique et critères d’ordre : l’employeur ne peut pas attribuer le même nombre de points à tous les salariés

Stéphane Bloch, Fabien Crosnier | 12/04/2017 | Droit social
Par un arrêt des quatrième et cinquième chambres réunies du 1er février 2017, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le document unilatéral relatif au PSE ne peut valablement instituer une pondération uniforme du critère des qualités professionnelles pour tous les salariés, sauf...
critères d’ordre, licenciement collectif, motif économique, plan de sauvegarde de l’emploi, PSE

Les prérogatives du comité d’entreprise dans le cadre de l’homologation d’un PSE

Stéphane Bloch, Nathanaël Place | 16/06/2014 | Droit social
Le comité d’entreprise doit disposer de l’ensemble des informations communiquées par l’employeur à la DIRECCTE dans le cadre de la procédure d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il appartient à la DIRECCTE de garantir le respect des prérogatives du CE en ce domaine qui présentent un...
dialogue social, document unilatéral de l’employeur, formalités substantielles, homologation, information du CE, Plan de sauvegarde de l'emploi, PSE

Rupture conventionnelle et licenciement économique : un nouvel arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2013 (pourvoi n° 12-15.382)

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 22/01/2014 | Droit social
Pour être prise en compte dans la détermination des seuils de déclenchement d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, une rupture conventionnelle doit avoir été homologuée. De longue date, le législateur a veillé à imposer le respect des règles prescrites en matière de licenciement économique,...
11 janvier 2012, accords de gestion prévisionnelle de l’emploi, arrêt Dentressangle, arrêt du 29 octobre 2013 (n° 12-15.382, Cour de cassation du 9 mars 2011, Cour d’appel de Lyon, demandes d’homologation, L 1233-26 du code du travail, L 1233-27, la compatibilité des ruptures conventionnelles avec le droit du licenciement économique, licenciement collectif, partenaires sociaux, plus de dix salariés, pourvoi n°10-11.581, prise en compte dans la détermination des seuils, PSE, salarié