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K.Pratique
Tags (3) : Matthieu Bourgeois
KGA Avocats a contribué à une étape décisive dans un contentieux qui opposait son client à la société Google Inc.
KGA Avocats | 30/01/2014
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IP-IT
Pour la première fois devant les juridictions françaises, Google Inc. a été condamnée à supprimer une suggestion apparaissant dans son outil de prédiction de requêtes « Google Suggest », sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite loi « informatique et libertés ». François...
dite loi « informatique et libertés »
,
François Klein
,
Google Suggest
,
la loi du 6 janvier 1978
,
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
,
Matthieu Bourgeois
,
outil de prédiction de requêtes
,
suggestion négative
,
suggestions automatiques
,
traitement de ses données à caractère personnel
Affaire buraliste contre vendeur d’e-cigarettes : l’arbre qui cache la forêt ?
Matthieu Bourgeois | 17/01/2014
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Droit commercial
A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant que la vente de ces produits...
9 décembre 2013
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article L.3511-1 du Code de la santé publique
,
cigarettes électroniques
,
concurrence déloyale
,
débit de tabac
,
Matthieu Bourgeois
,
monopole
,
tribunal de commerce Toulouse
VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)
Matthieu Bourgeois | 12/12/2013
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IP-IT
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
Cass. Com 25 juin 2013
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CNIL
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commerce de données
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Matthieu Bourgeois
,
n°12-17037
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sanction
,
vidéo
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