Menu
Tags (3) : Mathieu Prats-Denoix

Référé précontractuel et principe du contradictoire à l’aune de l’atteinte effective à la loyauté de la concurrence

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 03/07/2013 | Droit public
Par une décision du 29 mai 2013, Ministre de la défense, n° 364827, le Conseil d’Etat juge que la simple allégation d’un futur avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence si, la procédure litigieuse étant annulée ou déclarée sans suite pour motif d'intérêt général, une...
armée, atteinte au secret des affaires, candidats évincés, communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue, concurrence déloyale, contestation de la régularité de la passation, Laurent-Xavier Simonel, marchés de défense, marchés de sécurité, Mathieu Prats-Denoix, passation marchés publics

Principe de précaution et théorie du bilan : le juge administratif redéfinit les modalités de contrôle de l’utilité publique

Marc Sénac de Monsembernard, Mathieu Prats-Denoix | 23/04/2013 | Droit public
Par un arrêt du 12 avril 2013, Association coordination interrégionale stop THT, n° 342409, le Conseil d’Etat redéfinit les modalités de son contrôle de l’utilité publique par la prise en compte du principe de précaution tel qu’il est garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement et par...
Marc Sénac de Monsembernard, Mathieu Prats-Denoix

Contrôle de constitutionnalité de la loi nécessitant une interprétation du droit de l’Union : le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle

Marc Sénac de Monsembernard, Mathieu Prats-Denoix | 17/04/2013 | Droit public
Par sa décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire sur la constitutionnalité de l’article 695-46 du code de procédure pénale, sursoit à statuer et saisi la cour de justice de l’Union européenne d’une questions préjudicielle portant sur...
2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, 2013-314P QPC du 4 avril 2013, 695-46 du code de procédure pénale, CJCE, mandat d'arrêt européen, Mathieu Prats-Denoix