Laurent-Xavier Simonel | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

L’équilibre du droit du renseignement repose sur son juge

Laurent-Xavier Simonel | 13/02/2017 | Droit public

Trois décisions de la formation spécialisée du Conseil d’État du 8 février 2017 complètent le cadre théorique du contentieux du renseignement institué en 2015 (CE, 8 févr. 2017, n° 396 567, n° 396 550 et n° 403 040, toutes mentionnées aux tables) La formation spécialisée du Conseil d’État est...

CNIL, Conseil d'Etat, contentieux des fichiers de sûreté de l'Etat, droit du renseignement, formation spécialisée, Laurent-Xavier Simonel, loi sur la sécurité publique, n° 396 550, n° 396 567, n° 403 040, principe du contradictoire

Le droit de réutilisation des informations publiques s’accommode du droit du producteur de base de données

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 09/02/2017 | Droit public

Le Conseil d'État a suivi son rapporteur public Aurélie Bretonneau par une décision rendue le 8 février 2017 (Conseil d'État, NotreFamille.com, n° 389 806, à mentionner aux tables) en précisant la portée du droit de réutilisation – pour les conclusions du rapporteur public, voir : La réutilisation...

archives, données publiques, département de la Vienne, Filae, généalogie, Laurent-Xavier Simonel, NotreFamille.com, producteur de base de données, réutilisation, Virginie Delannoy

Le fil d’Ariane de la CADA pour la réutilisation des archives publiques en période transitoire

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 17/01/2017 | Droit public

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie d’une demande de conseil par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication (1) , s’est prononcée sur la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation des...

archives publiques, CADA, caducité des licences, conseil de la CADA n° 20165659 du 15 décembre 2016, données publiques, Laurent-Xavier Simonel, loi Lemaire, loi Valter, période comptable appropriée, redevance de réutilisation, République numérique, réutilisation des archives publiques, Virginie Delannoy

La réutilisation des données du secteur public est bien un droit

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 16/01/2017 | Droit public

À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour...

archives départementales, archives publiques, Cour administrative d'appel de Bordeaux, directive 2003/98/CE, directive 96/9/CE, département de la Vienne, Filae, informations du secteur public, KGA Avocats, L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, Laurent-Xavier Simonel, NotreFamille.com, producteur de base de données, réutilisation des données publiques, Virginie Delannoy

Les services de renseignement du second cercle

Laurent-Xavier Simonel | 17/12/2015 | Droit public

Dans la tribune n° 724 « Les services de renseignement du second cercle » publiée par la Revue Défense Nationale, accessible librement pendant huit semaines, Laurent-Xavier Simonel, à l'occasion de la publication du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, revient sur l'attention particulière...

article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, Droit du renseignement, Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, Laurent-Xavier Simonel, Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, Second cercle, Services de renseignement

Etat d'urgence : l'audience du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2015

Laurent-Xavier Simonel | 17/12/2015 | Droit public

Les observations orales présentées au Conseil constitutionnel lors de son audience du jeudi 17 décembre 2015 dessinent bien les enjeux du contrôle de la loi sur l'état d'urgence Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2015 de la question prioritaire de...

assignation à résidence, Audience du 17 décembre 2015, Conseil constitutionnel, Denis Garreau, droit du renseignement, Etat d'urgence, juridiction administrative, Laurent-Xavier Simonel, libertés fondamentales

L'état d'urgence devant le Conseil constitutionnel

Laurent-Xavier Simonel | 12/12/2015 | Droit public

Par une procédure efficace et rapide, ouverte le 3 décembre dernier, la juridiction administrative permet un contrôle prompt de la constitutionnalité du régime de l'assignation à résidence en état d'urgence Les sept décisions rendues dans la soirée du vendredi 11 décembre 2015 par la section du...

Assignation à résidence, Denis Garreau, Etat d'urgence, Laurent-Xavier Simonel, QPC, Question prioritaire de constitutionnalité

Etat d'urgence : renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel ?

Laurent-Xavier Simonel | 11/12/2015 | Droit public

Si les conclusions du rapporteur public prononcées à la séance publique du 11 décembre 2015 de la section du contentieux du Conseil d'Etat sont suivies, en dépit du rejet au fond qui pourraient être prononcé contre les requêtes, deux éléments majeurs pourraient se dessiner

Conseil d'Etat, Denis Garreau, Etat d'urgence, Laurent-Xavier Simonel, QPC

Les angles d'examen par le Conseil d'Etat du régime de l'état d'urgence

Laurent-Xavier Simonel | 11/12/2015 | Droit public

En amont de la décision attendue à l'issue de la séance publique du 11 décembre 2015 de la section du contentieux, le Conseil d'Etat a présenté les enjeux des requêtes qu'il examine La section du contentieux est, après l'assemblée du contentieux, l'une des plus hautes formations de jugement du...

Assignation à résidence, Conseil d'Etat, Denis Garreau Constitutionnalité de l'état d'urgence, Etat d'urgence, Laurent-Xavier Simonel

Les bonnes intentions peuvent finir par paver un enfer législatif : pour un principe de cohérence par rapport aux finalités du dispositif législatif sur le renseignement

Catherine Rohmer | 08/12/2015 | Droit public

Dans la tribune n° 718 « Les bonnes intentions peuvent finir par paver un enfer législatif» publiée par la Revue Défense Nationale, accessible librement pendant huit semaines ici ou ici, Laurent-Xavier Simonel, à l'occasion de la promulgation de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux...

Droit du renseignement, Laurent-Xavier Simonel, Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015, Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, principe de cohérence, Projet de loi Lemaire, Projet de loi pour une République numérique, Surveillance internationale

Dispositif législatif du renseignement : la surveillance des communications électroniques internationales

Laurent-Xavier Simonel | 29/10/2015 | Droit public

Le grand chalut de traîne de la surveillance des contenants et contenus échangés sur les réseaux de communications internationales entre bientôt dans les mailles de la loi française Pour « incompétence négative » du Parlement, le Conseil constitutionnel avait censuré le nouvel article L. 854-1 du...

Droit du renseignement, Laurent-Xavier Simonel, Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015, Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, surveillance des communications internationales

Coopération entre acteurs publics : ne pas céder trop rapidement à la tentation

Catherine Rohmer | 20/10/2015 | Droit public

Laurent-Xavier Simonel décrypte sur AchatPublic.info le dispositif de l'article 18 de l‘ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 gouvernant les « marchés de coopération ». Après avoir examiné les conditions dans lesquelles il est possible de se passer de publicité et de mise en concurrence, il...

Article 18 de l‘ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, Laurent-Xavier Simonel

La loi relative au renseignement est pleinement en vigueur depuis le 3 octobre 2015

Laurent-Xavier Simonel | 08/10/2015 | Droit public

Le nouveau dispositif ne devrait pas encourir de remise en cause au titre de sa constitutionnalité ou de sa conventionnalité, malgré une contestation immédiate par une partie de l’opinion et une saisine de la CEDH. L’effectivité de sa règle de conciliation entre les libertés individuelles et...

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, droit du renseignement, Formation spécialisée du Conseil d'Etat, Francis Delon, Laurent-Xavier Simonel, loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, loi relative au renseignement

Contrats publics : comment déjouer l’application de pénalités de retard - Nohmana Khalid - Le Moniteur.fr

Nohmana Khalid - LE MONITEUR.FR- | 15/04/2015 | Droit public

Pour de multiples raisons, un ouvrage peut être livré tardivement ou entaché d’imperfections par rapport aux spécifications techniques initiales. L’entreprise titulaire du marché public peut alors se voir appliquer des pénalités de retard ou une réception avec réfaction. Deux risques qui peuvent...

Eve Derouesné, groupement d’entreprises, Laurent-Xavier Simonel, plafonnement des pénalités, Quentin Julia, réception des ouvrages avec réfaction

Vers un contrôle des armes moderne et simplifié pour l’industrie de la défense

Laurent Xavier Simonel | 21/08/2013 | Droit public

Un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif vient d’être mis en place en France par la publication du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, pris en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 ayant un tel contrôle pour objet. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 6 septembre...

AFC, autorisation de fabriquer, défense nationale, Laurent-Xavier Simonel, marché public de défense, matériel de guerre, munitions, sécurité nationale

Référé précontractuel et principe du contradictoire à l’aune de l’atteinte effective à la loyauté de la concurrence

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 03/07/2013 | Droit public

Par une décision du 29 mai 2013, Ministre de la défense, n° 364827, le Conseil d’Etat juge que la simple allégation d’un futur avantage compétitif de nature à nuire à la loyauté de la concurrence si, la procédure litigieuse étant annulée ou déclarée sans suite pour motif d'intérêt général, une...

armée, atteinte au secret des affaires, candidats évincés, communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue, concurrence déloyale, contestation de la régularité de la passation, Laurent-Xavier Simonel, marchés de défense, marchés de sécurité, Mathieu Prats-Denoix, passation marchés publics

Le secret de la défense nationale entre le juge et les autorités administratives indépendantes

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 23/05/2013 | Droit public

Lorsque le ministre de la défense refuse de communiquer les rapports de contrôle biologique et de sécurité radiologique établis par l’Etat après les essais nucléaires menés, de 1960 à 1996, au Sahara et en Polynésie française, le procès qui suit a pour objet la contestation du refus de...

association des vétérans des essais nucléaires et association Moruroa e Tatou, CE, commission d’accès aux documents administratifs (CADA), essais nucléaires, la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), Laurent-Xavier Simonel, ministre de la défense et des anciens combattants, MPD, n° 0807363, n° 350382, TA Paris

Quelle est la juste redevance pour l’occupation d’un équipement sportif ?

Eve Derouesné, Laurent-Xavier Simonel | 16/05/2013 | Droit du sport

Depuis une dizaine d’années déjà, l’obligation qu’ont les collectivités publiques d’assurer une valorisation effective de leur domaine public par le biais d’une redevance adéquate laisse face à une énigme les acteurs sportifs (associations sportives, clubs sportifs professionnels ou fédérations...

Clubs sportifs, domaine public, Eve Derouesné, FFT, Grenoble Foot 38, Laurent-Xavier Simonel, Rolland Garros, sociétés sportives, Stade des Alpes, Ville de Paris

Le retour au troc, un truc d’avenir

Laurent-Xavier Simonel, Anna Stefanini-Coste | 29/03/2011 | Corporate

La baisse tendancielle des budgets publics se poursuit en dépit de l’augmentation des besoins des collectivités publiques. Celles-ci disposent de moins en moins de moyens humains et financiers. Elles doivent, pourtant et de ce fait d’ailleurs, acquérir de plus en plus de prestations auprès du...

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