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Tags (4) : Commission européenne

Projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel : le Parlement a voté.

Karine Riahi, Amira Bounedjoum | 02/05/2014 | IP-IT
Partant du constat d’une insécurité juridique et de risques importants dans l’environnement en ligne, la Commission européenne a dans sa communication du 25 janvier 2012 proposé la réforme du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel via un règlement sur la protection des...
Commission européenne, Conseil de l’UE, DigitalEurope, données personnelles, loi informatique et libertés, minimisation des données, privacy by design, protection des données, transparence, Viviane Reding

Maintenir une entente secrète, l’originalité ne paye plus! (l’affaire du transit aérien)

Aymeric Gaultier et Eve Derouesné | 20/04/2012 | Droit commercial
Il fut un temps, pas si lointain, où les entreprises élaboraient leurs ententes anticoncurrentielles à l’occasion de simples réunions d’affaires. Or, les moyens procéduraux dont disposent aujourd’hui les autorités tant nationales que communautaires pour mettre au jour les pratiques des entreprises...
Commission européenne, concurrence, entente, transit aérien

La Commission européenne enquête sur les aides publiques aux transports aériens et aux aéroports

Eve Derouesné et Aymeric Gaultier | 31/01/2012 | Droit public
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie dans le secteur du transport aérien sur les aides d'état dont auraient bénéficié certaines compagnies aériennes et aéroports. Parmi les aéroports européens visés dans cette procédure, Pau est le seul aéroport français concerné. La...
aides publiques, aéroport, Commission européenne

L’avenir des délégations de service public se joue à Bruxelles … avant d’être tranché à Luxembourg

Laurent-Xavier Simonel et Mathieu Prats-Denoix | 20/01/2012 | Droit public
La Commission européenne a publié, le 20 décembre 2011, une proposition de directive aussi attendue que décriée – du moins en France − sur l’attribution des contrats de concession. Analyse. Actuellement, seules les concessions de travaux font l’objet d’une réglementation européenne. Les concessions...
Commission européenne, service public