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Tags (25) : CNIL

Nullité d’une cession d’un fichier non déclaré à la Cnil : une sanction inédite prononcée par la Cour de cassation

Matthieu Bourgeois | 22/10/2013 | IP-IT
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
12-17037, 25 juin 2013, Cass.Com, CNIL, commerce de données, loi 6 janvier 1978, loi informatique et libertés, nullité conventions

La Cnil, les sanctions et le Conseil constitutionnel dans son rôle de gendarme des gendarmes

Virginie Delannoy | 04/10/2013 | Droit public
La publication (JO du 6 septembre 2013) du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), adopté par sa délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 – qui intervient peu après la décision n° 2013-331 QPC du Conseil constitutionnel (5 juillet 2013) portant...
ARCEP, autorité administrative indépendante, CNIL, Conseil Constitutionnel, droits de la défense., pouvoir de sanction, principe d’impartialité

La contractualisation de la sécurité dans les stades à l’épreuve de la règlementation sur les données personnelles

Eve Derouesne, Matthieu Bourgeois | 17/12/2012 | Droit du sport
La sécurité dans les stades est une question récurrente. Régulièrement, la presse se fait l’écho de débordements et de faits de violence du fait de supporters lors de rencontres dites « à risques ». Ces individus représentent un fléau pour l’image du sport, tant pour le déroulement des...
bonne conduite, clubs sportifs, CNIL, données personnelles, football, interdiction accès, manifestations sportives, nouvelles technologies, stade, supporters, sécurité, violence

L’open data innerve sans restriction les archives publiques

Laurent-Xavier Simonel, Virginie Delannoy | 05/07/2012 | Droit public
Les informations publiques détenues par les services des archives « relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale » par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. C’est ce que juge de manière univoque la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4 juillet 2012, département du...
CNIL, informations publiques, open data

Souriez, … vous êtes vidéoprotégés !

Souriez, … vous êtes vidéoprotégés !
Benjamin Touzanne | 06/10/2011 | Droit public
La circulaire du Premier ministre du 14 septembre 2011, relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans les lieux non ouverts au public, d’autre part, dresse une...
CNIL, surveillance, vidéoprotection

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