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Tags (20) : CNIL

Google : vers une application mondiale du droit au déréférencement ?

Laetitia Basset, François Klein | 22/09/2017 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Cet arrêt fait suite à une délibération de la formation restreinte de la CNIL du 10 mars 2016 qui a condamné Google à une amende de 100.000 euros pour ne pas s’être conformée à sa mise en demeure de procéder au déréférencement dans toutes les extensions de noms de domaine de son moteur de...
10ème – 9ème ch. Réunies, 19 juillet 2017, CNIL, Décision du Conseil d’Etat No. 399922 Section du contentieux, déréférencement, GOOGLE-INC

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Hertz France

Laurent Badiane, Virginie Delannoy | 20/09/2017 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
C’est la première fois qu’une sanction pécuniaire est prononcée par la CNIL pour une violation de données sous l’empire de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entrée en vigueur, pour les dispositions appliquées en l’espèce par la CNIL, le 9 octobre 2016 (soit le lendemain du...
CNIL, données à caractère personnel, Délibération n°SAN-2017-010 du 18 juillet 2017, loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, manquements du son sous-traitant, responsable de traitement, RGPD, Règlement général sur la protection des données, violation de données à caractère personnel

Focus sur le Délégué à la Protection de Données

Laurent Badiane, Charlotte de Dreuzy | 29/06/2017 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
L’article 37 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LE « RGPD ») impose aux responsables de traitement ou sous-traitants, dans certains cas, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »). Sa fonction et ses missions sont...
CIL, CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés, DPO, G 29, RGPD, Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel, traitement des données, vie privée

Des précisons apportées par le G 29 sur les analyses d’impact

Laurent Badiane, Charlotte de Dreuzy | 16/05/2017 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Le Règlement européen de protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») est entré en vigueur le 27 avril 2016 et ses dispositions seront applicables en France à compter du 25 mai 2018. L’article 35 du RGPD met à la charge des responsables de traitement l’obligation de réaliser des...
2016/679, CNIL, délégué à la protection des données, Règlement européen de protection des données à caractère personnel, traitements des données sensibles

Pouvoirs de contrôle et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Laurent Badiane, Charlotte de Dreuzy | 11/04/2017 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Le 27 mars 2017, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a publié son rapport d’activité pour 2016 . Elle y fait notamment le bilan des contrôles opérés et des sanctions prononcées sur 2016, tout en présentant son programme de contrôles pour 2017. A l’aune des modifications...
2016-1321, 2016/679, CNIL, confidentialité données, contrôles, Loi pour une République numérique, pouvoirs de sanctions, rapport activité 2016, règlement européen sur la protection des données

L’équilibre du droit du renseignement repose sur son juge

Laurent-Xavier Simonel | 13/02/2017 | Droit public des affaires
Trois décisions de la formation spécialisée du Conseil d’État du 8 février 2017 complètent le cadre théorique du contentieux du renseignement institué en 2015 (CE, 8 févr. 2017, n° 396 567, n° 396 550 et n° 403 040, toutes mentionnées aux tables) La formation spécialisée du Conseil d’État est...
CNIL, Conseil d'Etat, contentieux des fichiers de sûreté de l'Etat, droit du renseignement, formation spécialisée, Laurent-Xavier Simonel, loi sur la sécurité publique, n° 396 550, n° 396 567, n° 403 040, principe du contradictoire

Actualité du contentieux devant la formation spécialisée du Conseil d’Etat (renseignement et accès aux fichiers sensibles) : une nouvelle QPC en débat

Laurent-Xavier Simonel | 13/12/2016 | Droit public des affaires
Lors de sa séance publique du 12 décembre 2016, la formation spécialisée de la section du contentieux du Conseil d’État, exclusivement compétente pour les litiges nés de la mise en œuvre des techniques de renseignement ou de l’accès indirect aux fichiers de sûreté de l’État, a été invitée par son...
CNIL, défense nationale, sécurité publique, sûreté de l’État, traitement de données à caractère personnel

Quels réflexes adopter face aux cyberattaques ?

Karine Riahi, Sarah Kerboua | 08/07/2016 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Le 18 mai dernier, un hôpital du Kansas a été victime d’un ransomware . Ce logiciel malveillant, nommé « rançongiciel » en français, se propage par email et rend illisibles les données d’un PC tant qu’un code de déblocage n’a pas été saisi. Pour espérer récupérer les données ainsi bloquées, la...
atteinte aux données à caractère personnel, CNIL, cybercriminalité, mesures préventives de sécurité informatique., protection des données, ransomware, rançon, sécurité informatique

Google sanctionnée pour non-respect du droit au déréférencement

Sophie de Marez Oyens | 22/04/2016 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
La formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé, le 10 mars 2016, une sanction pécuniaire de 100.000 euros contre Google Inc. en raison de son refus répété de procéder au déréférencement pur et simple sur toutes les extensions du moteur de...
10 mars 2016, CNIL, Google Spain, liberté d’expression et d’information

Google pourra-t-il encore échapper au déréférencement sur « .com » ?

Sophie de Marez Oyens | 07/10/2015 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Dans sa décision C-131/12 « Google Spain » du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a reconnu un « droit au déréférencement ». Un particulier peut désormais solliciter la suppression de liens vers des pages Internet, contenant des informations personnelles dommageables,...
C-131/12 « Google Spain », CNIL, droit à l’information du public, G29, Google Inc, Groupe de l’article 29, « territorialité » du déréférencement

Retour sur une actualité riche en matière de données personnelles

Karine Riahi | 25/06/2015 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Le 21 mai 2015, la CNIL a mis en demeure (CNIL n° 2015-047) Google Inc de déréférencer les résultats affichés à la suite de recherches associées au nom d’une personne sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche ( i.e les extensions européennes ET l’extension .com). Cette...
21 mai 2015, CNIL, Conseil de l’Union Européenne, données personnelles, Google Inc, Google Spain, protection des données personnelles

Le vote électronique dans les élections professionnelles : entre principes fondamentaux du droit électoral et loi informatique et libertés

Stéphane Bloch, Amira Bounedjoum | 29/07/2014 | Droit social
Les systèmes de vote électronique, sur place ou à distance, se sont développés ces dernières années et s’étendent à un nombre croissant d’opérations de vote. L’application principale de ce système réside dans les élections professionnelles organisées au sein des entreprises ou associations...
13-10.5019, 13-18.914, 14 novembre 2013, 2013-091, 4 juin 2014, annulation du scrutin, CNIL, confidentialité, connexion à distance, contestation du vote, Cour de cassation, données nominatives, données sensibles, obligations de sécurité, Picard surgelés, responsabilité de l’employeur, sincérité, syndicat CGT, TOTAL RAFFINGE MARKETING, traitements de données à caractère personnel, vote, vote électronique, électeurs, élections professionnelles

Objets connectés: évolution ou révolution ?

Matthieu Bourgeois, Amira Bounedjoum | 18/04/2014 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Après avoir envahi nos vies, voici qu’Internet investit celle de nos objets… jusqu’à leur donner vie et intelligence les rendant capables de communiquer à leurs maîtres (nous), mais également entre eux de manière autonome. Cette évolution constitue ce qu’on appelle l’Internet des Objets (IdO), qui...
CNIL, données personnelles, G29, Hapilabs, hyperconnexion, IDO, Internet des Objets, loi informatique et liberté, objets intelligents, puce RFID, Valeo, vie privée

Loi sur le patrimoine : Open data ? Silence, on ferme

Virginie Delannoy, Laurent-Xavier Simonel | 15/04/2014 | Droit public des affaires
L’avant-projet de loi relative au patrimoine culturel (APL), tel qu’il est aujourd’hui disponible sur internet, est ambitieux par l’ampleur du champ qu’il veut couvrir, des archives à la qualité architecturale. Son objectif annoncé relève de la même ambition : simplifier pour mieux protéger. Mais...
: Open data, archives, CADA, CNIL, code du patrimoine, informations publiques

VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)

VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)
Matthieu Bourgeois | 12/12/2013 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
Cass. Com 25 juin 2013, CNIL, commerce de données, Cour de cassation 25 juin 2013, déclarer fichier, loi 6 janvier 1978, loi informatique et libertés, Matthieu Bourgeois, n°12-17037, sanction, vidéo

Nullité d’une cession d’un fichier non déclaré à la Cnil : une sanction inédite prononcée par la Cour de cassation

Matthieu Bourgeois | 22/10/2013 | Propriété intellectuelle - Technologies de l'information
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés". Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais...
12-17037, 25 juin 2013, Cass.Com, CNIL, commerce de données, loi 6 janvier 1978, loi informatique et libertés, nullité conventions

La Cnil, les sanctions et le Conseil constitutionnel dans son rôle de gendarme des gendarmes

Virginie Delannoy | 04/10/2013 | Droit public des affaires
La publication (JO du 6 septembre 2013) du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), adopté par sa délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 – qui intervient peu après la décision n° 2013-331 QPC du Conseil constitutionnel (5 juillet 2013) portant...
ARCEP, autorité administrative indépendante, CNIL, Conseil Constitutionnel, droits de la défense., pouvoir de sanction, principe d’impartialité

La contractualisation de la sécurité dans les stades à l’épreuve de la règlementation sur les données personnelles

Eve Derouesne, Matthieu Bourgeois | 17/12/2012 | Droit du sport
La sécurité dans les stades est une question récurrente. Régulièrement, la presse se fait l’écho de débordements et de faits de violence du fait de supporters lors de rencontres dites « à risques ». Ces individus représentent un fléau pour l’image du sport, tant pour le déroulement des...
bonne conduite, clubs sportifs, CNIL, données personnelles, football, interdiction accès, manifestations sportives, nouvelles technologies, stade, supporters, sécurité, violence

L’open data innerve sans restriction les archives publiques

Laurent-Xavier Simonel, Virginie Delannoy | 05/07/2012 | Droit public des affaires
Les informations publiques détenues par les services des archives « relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale » par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. C’est ce que juge de manière univoque la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4 juillet 2012, département du...
CNIL, informations publiques, open data

Souriez, … vous êtes vidéoprotégés !

Souriez, … vous êtes vidéoprotégés !
Benjamin Touzanne | 06/10/2011 | Droit public des affaires
La circulaire du Premier ministre du 14 septembre 2011, relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans les lieux non ouverts au public, d’autre part, dresse une...
CNIL, surveillance, vidéoprotection


Une publication du cabinet
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