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Tags (7) : CE

Méthode de notation du critère du prix : le pouvoir adjudicateur doit pondérer et non simplement additionner

Benjamin Touzanne, Marie Saint-Martin | 19/08/2015 | Droit public
Par un arrêt SNEGSO du 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat sanctionne une méthode de notation du critère du prix consistant, pour un marché global divisé en plusieurs lots techniques à évaluer individuellement chacun de ces lots avant de calculer la moyenne arithmétique et non pondérée des...
1er juill. 2015, CE, Commune de Belleville-sur-Loire, n°381095, régularité de cette méthode de notation au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat, SNEGSO, SNEGSO du 1er juillet 2015

Le prix de l’offre de l’attributaire retenue doit être communiqué à ses concurrents

Laurent-Xavier Simonel, Virginie Delannoy | 22/01/2015 | Droit public
Le juge du référé précontractuel est invité à contribuer concrètement au rééquilibrage du débat contentieux . Référence : CE, 7 novembre 2014, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, 384 014 (aux tables) Avant la conclusion du marché, pendant qu’un recours...
384 014, 7 novembre 2014, acheteur public, appel d'offres, candidat évincé, CE, communication prix de l'offre, concurrence, loyauté, procédure de passation, publicité, refus de communication, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne, transparence

Le juge de la légalité n’applique pas l’estoppel

Benjamin Touzanne, Camille Tardé | 16/01/2015 | Droit public
Par un arrêt du 2 juillet 2014, le conseil d’État a jugé que le principe d'estoppel n’était pas compatible avec le contentieux de la légalité, s’éloignant ainsi de la jurisprudence de la Cour de Cassation (CE, Société Pace Europe, req. n°368590) D’origine anglo-saxonne, le principe général...
CE, le principe d'estoppel n’était pas compatible avec le contentieux de la légalité, l’invocabilité du principe d’estoppel en matière arbitrale, req. n°368590, Société Pace Europe

Le droit à indemnité en cas de « recours abusif » introduit par la réforme de juillet 2013 s’applique aux procédures contentieuses en cours

Eve Derouesné, Anna Stefanini-Coste | 01/07/2014 | Droit public
Tel en a été décidé par le Conseil d’Etat dans un avis contentieux du 18 juin 2014 (CE, 18 juin 2014, req. n°376113 publié au recueil Lebon). L’article L. 600-7, alinéa 1er, du code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme...
18 juin 2014, abus de droit, autorisation d'urbanisme, CE, contentieux de l’urbanisme, droit au recours, l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, permis de construire, req. n°376113

L’encadrement des délais de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise : le décret attendu a été publié le 31 décembre 2013

Stéphane BLOCH, Nathanaël PLACE | 10/01/2014 | Droit social
A défaut d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le délai imparti au comité d’entreprise pour émettre un avis est désormais encadré. Le comité d’entreprise sera réputé avoir émis un avis à l’expiration de ce délai sauf si le juge, saisi par le comité d’entreprise en référé, prolonge...
31 décembre 2013, CE, CHSCT, comité d'entreprise, communication, décret, décret 27 décembre 2013, délai, délai pour émettre un avis, employeur, encadrement des délais de procédure, expiration du délai, l 2323-3, L 2323-6, loi n°2013-504 du 14 juin 2013, procédure d'information-consultation, R 2323-1, R 2323-1-1

Méthode de notation du critère du prix : l’imagination des pouvoirs adjudicateurs a ses limites

Virginie Delannoy, Quentin Julia | 04/12/2013 | Droit public
Par un arrêt Office public d’habitat Val d’Oise Habitat (CE 29 octobre 2013, req. n° 370789), le Conseil d’Etat se prononce sur les relations entre méthode de notation et offre anormalement basse. La méthode de notation doit nécessairement permettre d’attribuer la meilleure note à l’offre...
11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, CE, CE 29 octobre 2013, marchés publics, mise en concurrence, méthode de notation, offre anormalement basse, req. n° 364551, req. n° 370789

Le secret de la défense nationale entre le juge et les autorités administratives indépendantes

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 23/05/2013 | Droit public
Lorsque le ministre de la défense refuse de communiquer les rapports de contrôle biologique et de sécurité radiologique établis par l’Etat après les essais nucléaires menés, de 1960 à 1996, au Sahara et en Polynésie française, le procès qui suit a pour objet la contestation du refus de...
association des vétérans des essais nucléaires et association Moruroa e Tatou, CE, commission d’accès aux documents administratifs (CADA), essais nucléaires, la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), Laurent-Xavier Simonel, ministre de la défense et des anciens combattants, MPD, n° 0807363, n° 350382, TA Paris