Benjamin Touzanne | Tags | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Tags (2) : Benjamin Touzanne

L’erreur dans l’établissement de la liste des salariés à transférer au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail peut coûter cher au nouveau délégataire de service public

Weena Laigle, Benjamin Touzanne | 11/07/2013 | Droit public

Dans le cadre des procédures de passation de délégation de service public, qui du délégataire sortant ou du délégataire entrant doit supporter les conséquences financières du licenciement d’un salarié dont le nom ne figurait pas sur la liste du personnel à reprendre établie par le délégataire...

Benjamin Touzanne, délégation de service public, liste des personnels à reprendre, obligation de communication délégataire sortant, Weena Laigle

Diversité commerciale et droit de préemption des personnes publiques : le contrôle du juge administratif

Benjamin Touzanne | 23/05/2013 | Droit public

Par deux arrêts récents, le Conseil d’Etat et la cour administrative d’appel de Bordeaux ont précisé les conditions d’exercice du droit de préemption dont disposent les communes afin de garantir la diversité des commerces implantés sur leur territoire. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en...

26 mars 2013, bail commercial, Benjamin Touzanne, CAA Bordeaux, commerces, commune, déclaration préalable, fonds artisanal, fonds de commerce, juge administratif, L 214-1 code de l'urbanisme, req.n° 11BX03234

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