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Tags (4) : Autorité de la concurrence

L’EXIGENCE DE “REMISE EN MAIN” DE PRODUITS COMMANDES EN LIGNE : UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE

Matthieu Bourgeois, Marion Moine | 23/11/2018 | IP-IT
Dans sa décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence devait analyser la licéité des pratiques visant à encadrer la distribution à distance de produits de motoculture pouvant être particulièrement dangereux à l’utilisation. L’Autorité de la concurrence a été invitée à analyser...
Autorité de la concurrence, décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018

Du délicat équilibre entre contradictoire et secret des affaires

Virginie Delannoy | 11/06/2015 | Droit public
La publication du décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires nous donne l’occasion d’un bref éclairage sur les enjeux de la subtile conciliation entre le principe du contradictoire et...
Autorité de la concurrence, principe du contradictoire, recours effectif, secret des affaires

La place du régulateur dans l’instance juridictionnelle ouverte contre sa décision

Laurent-Xavier Simonel, Virginie Delannoy | 21/11/2012 | Droit public
La présence du régulateur dans le procès fait à son acte est souvent l’objet de vives critiques comme étant attentatoire aux exigences du procès équitable. Ces exigences imposent-elles, pourtant, l’exclusion du régulateur du prétoire ? L’attribution aux autorités sectorielles de régulation...
ARAF, ARCEP, ARDP, Autorité de la concurrence, Cour de cassation, Cour d’appel de Paris, CRE, CSA, France Télécom, Numéricable, procès équitable, règlement de différends, Régulation

L’Autorité de la concurrence promeut la culture de la concurrence dans les entreprises

Aymeric Gaultier | 02/11/2011 | Droit commercial
« Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux règles de concurrence. Ils reposent non seulement sur des mesures destinées à créer une culture de concurrence (formation, sensibilisation),...
Autorité de la concurrence, entreprise