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Tags (3) : élections professionnelles

Précisions sur la modification de la durée des mandats électifs d’une entité transférée

Stéphane Bloch, Fabien Crosnier | 13/02/2015 | Droit social
La durée des mandats représentatifs d’une entité transférée peut être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, par un accord conclu aux conditions de majorité de droit commun Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2014 (Cass. Soc. N°...
article L.2314-28 du Code du Travail, article L.2324-26 du Code du Travail, instances représentatives du personnel, IRP, modification dans la situation juridique de l’employeur, prorogation des mandats, réduction des mandats, statut collectif, transfert d’entreprise, élections professionnelles

Le vote électronique dans les élections professionnelles : entre principes fondamentaux du droit électoral et loi informatique et libertés

Stéphane Bloch, Amira Bounedjoum | 29/07/2014 | Droit social
Les systèmes de vote électronique, sur place ou à distance, se sont développés ces dernières années et s’étendent à un nombre croissant d’opérations de vote. L’application principale de ce système réside dans les élections professionnelles organisées au sein des entreprises ou associations...
13-10.5019, 13-18.914, 14 novembre 2013, 2013-091, 4 juin 2014, annulation du scrutin, CNIL, confidentialité, connexion à distance, contestation du vote, Cour de cassation, données nominatives, données sensibles, obligations de sécurité, Picard surgelés, responsabilité de l’employeur, sincérité, syndicat CGT, TOTAL RAFFINGE MARKETING, traitements de données à caractère personnel, vote, vote électronique, électeurs, élections professionnelles

Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse

Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann | 11/06/2014 | Droit social
Dans un arrêt du 13 mai 2014 (n°13-14.537), la chambre sociale de la cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas contesté dans les délais la régularité de la candidature d’un salarié devant le Tribunal d’instance n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception devant le Conseil de...
13-14.537, candidature, compétence exclusive du tribunal d’instance, délai, licenciement, mutation disciplinaire, nullité du licenciement, R. 2324-24 du code du travail, régularité de la candidature, statut protecteur, élections professionnelles