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Index Alphabétique

[*] "Impossibilité d'engager de nouvelles poursuites après que l'autorité a décidé par une décision définitive de ne pas sanctionner certains faits

"Short message service"

.xxx

10 décembre 2013

10 février 2015 n° 13-14779

10 janvier 2019

10 juillet 2014

10.2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

10ème – 9ème ch. Réunies

11 janvier 2012

12 janvier 2010 (n°08-40053)

12-17037

12-84.932

13 avril 2016 un avis sur la conformité du “Privacy Shield

13 juillet 2017

13-14.537

13-18.914

13-82.630

14 novembre 2013

15 décembre 2017 2017-679 QPC

15-24.272

16 octobre 2018

17-28.234

18 février 2015 n° 13-22.595

19 février 2015

19 juillet 2017

1er juill. 2015

20 septembre 2018

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002

2012

2013-091

2013-314P QPC du 4 avril 2013

2015/2424

2015/2436

2016-1321

2016/679

2017-1385 du 22 septembre 2017

2018-727

21 février 2017

22 octobre 2014

23 janvier 2014 n°13/00608

24 novembre 2014

25 mars 2014 Cass. Ch. Com.

26 novembre 2013

26 septembre 2018

31 décembre 2013

31 janvier 2012

31 janvier 2014 par le Conseil d’Etat (AFORST

384 014

397047

4 février 2014

5 décembre 2012

5 novembre 2014 n°12-23135

6 décembre 2013

6 jours ouvrables

6 novembre 2013

695-46 du code de procédure pénale

7 novembre 2013

7 novembre 2014

884

9 décembre 2013

9 octobre 2013 pourvoi n°11-24.457

[’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

« Google AdWords » 23 mars 2010 – C-236/08 à 238/08)

« territorialité » du déréférencement

A absence de cause réelle et sérieuse

absence du joueur aux entraînements

absence non motivée

abus

abus de confiance

acceptée par le salarié

accident de travail

accident du travail

accord

accord collectif

accord compétitivité emploi

accord d'entreprise

accords commerciaux

accords de gestion prévisionnelle de l’emploi

acheteur public

acte de la vie courante

acte détachable

actes de l'Etat

activité partielle

activité partielle de longue durée

activité à caractère social

ADF

ADP

ADP c/ Camerron Airlines Corporation

AFC

affectation à l’usage du public

AFLD

AFNIC

agents de la fonction publique

agrément du contrat de sous-traitance

agrément entreprise solidaire d’utilité sociale

aides publiques

AIPD

aires

Allemagne

allocation de retour à l'emploi

Amazon

AMF

Amiens sporting club

aménagement spécial

analyse de marché

Anaxago

André Cicolella

animation

annulation du scrutin

annulation ou retard important vol

ANODE

antennes relais

antennes-relais

ANTVOICE

AOC

APAC

APLD

apparence

appel

appréciation souveraine juges du fond

APRR

ARAF

arbitrage

arbitre

Arcep

ARCEP

archives

archives départementales

archives publiques

ARDP

ARE

AREMA

argent

armement

armée

arrêt Dentressangle

arrêt du 12 février 2003 (n°00-46660)

arrêt du 19 décembre 2013 Association Vent de colère !

arrêt du 24 octobre 2018

arrêt du 25 septembre 2013

arrêt du 29 octobre 2013 (n° 12-15.382

Arrêt n°317 du 17 avril 2019 (18-83.025) - Cour de cassation - Chambre criminelle

arrêtés ministériels du 11 avril 2012

art. L. 640-5 c. com.

art. L.631-5 c. com

art. R. 631-3 c. com.

article 1236-6 du Code du travail

article 16 déclaration des droits de l’homme

Article 18 de l‘ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

article 20 du code des marchés publics

article 265 de la charte

article 614 de la charte

article 9 du Code Civil

article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

article L.2314-28 du Code du Travail

article L.2324-26 du Code du Travail

article L.3511-1 du Code de la santé publique

article L1243-1 du code du travail

articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil

Aspocomp

Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie

Assemblée des départements de France

assemblée plénière de la Cour de cassation 17 juillet 2019

assignation à résidence

Assignation à résidence

assistance du salarié

Association des Producteurs de Films Publicitaires

association des vétérans des essais nucléaires et association Moruroa e Tatou

Association Eurolat

Association France Nature Environnement

Association Vent de colère !

associé

atteinte au secret des affaires

atteinte aux données à caractère personnel

atteinte aux intérêts économiques des consommateurs

atteinte manifeste à la dignité

atteinte à la santé ou la dignité

atteinte à l’e-réputation

attentats

attribution actions gratuites

attribution marché public

Auchan Télécom

audience

Audience du 17 décembre 2015

audiodescription

audiovisuel français

Aurélie Philipetti

auteur

autorisation d'urbanisme

autorisation de fabriquer

autorisation de l’inspection du travail

autorisation inspecteur du travail

autorisation préalable

autorisations d’occupation à titre privatif du domaine public

autorisations d’établissement

autorité administrative indépendante

autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence

autorité publique indépendante

Autorité publique indépendante

autorités de régulation

autorités indépendantes de régulation

autoroute

avis 16 juin 2015

avis du 2 février 2016

avis en ligne de consommateurs

Avis sur la "dimension sociale du marché intérieur" 2011/C 44/15

avocat

avocats

aéroport

Aéroport de Paris

B bail commercial

bande des fréquences des 700 MHz

banque

Barbulescu du 5 septembre 2017

base de données

Benjamin Touzanne

BEPS

biens incorporels

big data

Big Data

bilan

biopic

blocage

Bluetooth

BNF

bonne foi

bonnes pratiques

bouygues telecom

Bouygues Telecom

brevet

Brexit

BTP

budget

but non lucratif

C C-1/09

C-131/12 « Google Spain »

C-182/11

C-311/18

C.E. 1er octobre 2013

C131/12

CA Lyon n° 11/08266)

CA Montpellier 21 juin 2006

CA Paris

CAA Nancy

CADA

caducité des licences

calcul taux intérêt conventionnel

campagne de collecte de fonds

candidat évincé

candidats aux marchés publics

candidats évincés

capacité à parler une autre langue que le français

capacités professionnelles

capacités techniques et financières

caractère abusif

caractère original

caractère personnel

caractère réel et sérieux

caractère social

Carrefour

Cass.

Cass. Com 25 juin 2013

Cass. Soc

Cass. Soc 15 octobre 2014 n°11-22.251

Cass. Soc 17 décembre 2014 n°13-23176

Cass. Soc 19 novembre 2014 n°13-21.979

Cass. Soc 2 mars 2017 n°16-10038

Cass. soc 27 janvier 2015 n°13-14.773

Cass. soc 27 janvier 2015 n°13-22.179

Cass. soc 27 janvier 2015 n°13-25.437

Cass. Soc 5 novembre 2014 n°13-16372

Cass. soc 8 mars 2017 n°15-18.560 .

Cass. soc. 14 févr. 2018 n° 16-23042

Cass. soc. 19 oct. 2016

Cass. soc. 23 mai 2013 n°12-13.865

Cass. Soc. n°13-24471

Cass.Com

Cass.soc. 30 septembre 2013 n°12-19.711

cassation 12 octobre 2012

Cassation sociale 2 octobre 2001 n°99-42.942

Castorama

cause

cause réelle et sérieuse

cause réelle et sérieuse de licenciement

CCT

CCTP

CDD

CDD des sportifs

CDD dits d’usage

CE

CE 11 octobre 1999

CE 14 janvier 1987

CE 18 décembre 2019

CE 19 juillet 2017 n°370321

CE 28 juin 2019

CE 29 octobre 2013

CE 3 décembre 2014

CE 31 mars 2014

CEDH

CELF

CEP

certificat de travail - information - obligation d’information - portabilité - prévoyance - protection sociale complémentaire - sécurisation de l’emploi

certificat E101

cessation des paiements

cessation immédiate du contrat de travail

cession des droits numériques

cession des fréquences

CG3P

chambre 2

chambre sociale

champs électromagnétiques

Chanel

chantier de construction

charte

charte du football professionnel

charte d’utilisation des moyens de communication électronique

choix des contenus

CHSCT

château

Château Beychevelle

Château Branaire-Ducru

château de Chambord

Château Ducru-Beaucaillou

Château Gruaud Larose

Château Lagrange

Château Langoa Barton

Château Léoville Barton

Château Léoville Las Cases

Château Léoville Poyferré

Château Saint-Pierre

Château Talbot

chômage partiel

chômage technique

cigarettes électroniques

CIL

cinéma

Civ. 3e

Civ.1ére

CJCE

CJUE

CJUE "7 mars 2013"

CJUE 11 mars 2010

CJUE 13 novembre 2018

CJUE le 11 décembre 2004

Claire Bonfante

classement en zone N

Claude Tellène

clause

clause attributive de compétence

clause de dédit

clause de neutralité

clause de non-concurrence

CLAUSE D’ARBITRAGE

clauses abusives

clauses de mobilité visant les implantations futures de l’employeur

clauses d’interprétariat

CLS

club

clubs

CNCTR

CNIL

CNIL européennes

CNIL.

Coco

code de commerce

code de la route

code des marchés publics

code du patrimoine

code du travail

code général de la propriété des personnes publiques

code justice administrative

coemploi – coemployeurs – groupe de sociétés – confusion d’intérêts

collecte de données

collecte de données à caractère personnel

collecte les data comportementales

com.

comité d'entreprise

commande publique

commerce

commerce de données

commerces

commissaire aux comptes

commissaire de la République du département de la Meuse

commission de classement

commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Commission européenne

commission juridique

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission Nationale Informatique et Libertés

commodat

commune

Commune de Belleville-sur-Loire

Commune de Béziers I

Commune de Béziers II

Commune d’Avignon

communication audiovisuelle

communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue

communication des pièces

communication montant des offres des autres candidats évincés ainsi que les notes accordées au candidat retenu et son offre de prix détaillée

communication prix de l'offre

communications électroniques

compagnies aériennes

compte épargne temps

compte épargne-temps

comptes des comités d’entreprise

compétence du Conseil d'Etat

compétence exclusive du tribunal d’instance

compétence juge

compétence juge administratif

compétition européenne

compétitions sportives

concessionnaire de service public

concessions de travaux publics

conclusion du contrat : négociation

conclusion d’un avant-contrat.

concurrence déloyale

condition potestative

conditions cumulatives

conditions de détention contraires au respect de la dignité humaine

conditions d’exécution du contrat

conditions générales de vente

confidentialité

confidentialité des correspondances électroniques privées

confidentialité données

conflit

confusion d’intérêts

congé de maternité

congés

connexion à distance

Cons. const. 21 mars 2018

conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Conseil Constitutionnel

Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

conseil constitutionnel taxe spectacle PSG

conseil d'état

conseil de la CADA n° 20165659 du 15 décembre 2016

Conseil de l’UE

Conseil de l’Union Européenne

conseil de prud'hommes d'Amiens

Conseil de prud’hommes du Mans

Conseil d’Etat

Conseil d’Etat 30 décembre 2016 ACNUSA

Conseil d’Etat du 12 mars 2014

Conseil d’Etat du 5 juillet 2013

Conseil d’Etat n° 437851 du 11 juin 2020

Conseil en évolution professionnelle

conseil municipal

Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique

Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)

consentement des parties

conservation des données de communication

construction dans des secteurs à constructibilité limitée

constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière

consultation préalable au licenciement

conséquences de la rupture brutale

Contentieux administratif

contentieux administratif

contentieux de l’urbanisme

contentieux des fichiers de sûreté de l'Etat

contentieux sport

contenus protégés

contestation de la régularité de la passation

contestation du vote

contestation régularité classement

contestation validité des forfaits jours

contexte sportif de haut niveau

contrat

contrat administratif

contrat de cession de droit d'auteur

contrat de mobilier urbain

contrat de travail

contrat d’édition

contrat travail

contrats

contrats administratifs

contrats de la commande publique

contrats globaux

Contrats in house

contrats publics

contrats publics de défense

Contrats à Durée Déterminée

contrats à exécution successive

contrefaçon en ligne

contribution au service public de l’électricité (CSPE)

contribution patronale

contrôle

contrôle de conventionnalité

contrôle de légalité

contrôle d’identité du passager

contrôle exercé par le juge du référé précontractuel sur les offres des candidats à l’attribution d’un marché public

contrôle restreint

convention collective

convention de forfait en jours

convention de rupture

convention domaniale

convention n°158 de l’OIT

convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT)

coopération intercommunale

Cour administrative d'appel de Bordeaux

cour administrative d’appel de Paris du 9 mars 2015

Cour d'appel d'Amiens

Cour d'appel de Chambéry

Cour d'appel de paris 27 novembre 2013

Cour de cassation

cour de cassation

Cour de cassation 25 juin 2013

Cour de Cassation du 5 mars 2014 ([n°12-26993

Cour de cassation du 9 mars 2011

cour d’appel de Chambéry 21 janvier 2014

Cour d’appel de Chambéry 7 novembre 2013

Cour d’appel de Lyon

Cour d’appel de Paris

Cour d’appel de Paris 14 octobre 2014

Cour d’appel de Paris 15 mars 2016

Cour d’appel de Pau 23 mars 2012

courriel

courrier électronique

cours d'anglais

COVID-19

Covid-19

COVID19

CPD

CPIR.

CRE

crise économique

critères

critères de classement et de référencement

critères de sélection des candidats

critères d’ordre

critères pondérés

croyance religieuse

cryptage

création

création d'entreprise

crédit d'impôt cinéma

crédit immobilier

crédit à la consommation

CSA

CSPLA

cumul des fonctions

cybercriminalité

Cécile Fontaine

D Dalkia France

Darty Télécom

Data Protection

date de prise d’effet de la fusion

Debonix

Decaux

defense nationale

demandes d’homologation

Denis Garreau Constitutionnalité de l'état d'urgence

Denise McDonagh c/ Ryanair Ltd (aff. C-12/11)

department of War Studies

des droits de l'auteur

des transports et des services postaux

devoir de prévention

devoir d’information

DGA

dialogue social

diffusion gratuite de compétitions sportives

diffusion restreinte

Dior

direction de l’entreprise

direction générale de l'armement

direction générale de l’armement (DGA)

directive 2003/98

directive 2003/98/CE

directive 2009/73

directive 2011/83/UE

directive 2013/37

directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

directive 95/46

directive 96/9/CE

directive Bolkenstein

Directive du 12 décembre 2006 n°2006/123/CE

directive européenne ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016

directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau

directive relative à la passation des marchés publics

directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004

discrimination pour motif linguistique

discriminations

dispense

dispense de préavis

dite loi « informatique et libertés »

document unilatéral de l’employeur

document unique d'évaluation des risques

dol

domaine public « immatériel »

domanialité publique

domanialité publique par anticipation

domanialité publique virtuelle

dommage corporel

dommages-intérêts

donneur d’ordre

données culturelles

données nominatives

données personnelles

données publiques

données sensibles

données à caractère personnel

dossier de candidature

DPO

droit

droit au déréférencement

droit au recours

droit au respect de la vie privée et familiale

droit de la fonction publique

droit de la personne

droit de rétractation

droit de rétraction

droit des marques

Droit du producteur de base de données

Droit du renseignement

droit du renseignement

droit du renseignement. surveillance des communications hertziennes. formation spécialisée du Conseil d'Etat

droit d’auteur

droit d’exclusivité

droit d’usage du domaine public

droit d’utilisation ou de réutilisation pour le public

droit public – procédure administrative contentieuse – frais irrépétibles

droit à l'erreur

droit à l'image

droit à l'oubli

droit à l'oubli numérique

droit à l’information du public

droits de la défense.

droits dérivés

droits d’exclusivité

droits télévisés

du droit à réparation pour les salariés

DUER

durée du contrat

durée du travail

débit de tabac

décision 2016-741

décision du 17 juin 2014

Décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2015

Décision du Conseil d’Etat No. 399922 Section du contentieux

décision n° 2017-627/628

décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018

décision « Lucreţiu Hadrian Vădan » du 21 novembre 2018

décisions disciplinaires

déclaration préalable

déclaration tardive

déclarer fichier

déclassification

décret

décret 2017-159

décret 2019-356 du 23 avril 2019

décret 27 décembre 2013

décret du 18 décembre 2009

décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

décret n° 2015-1185

Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015

décret n° 2017-428 du 28 mars 2017

décret n° 2017-738 du 4 mai 2017

décret n°2014-1061

décret n°2016-360 du 25 mars 2016

décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

défaut d’information du salarié

défense

défense nationale

définition précise de son motif

délai

délai de recours contentieux

délai de rétractation

délai entre l’unique entretien et la signature de la convention de rupture

délai pour émettre un avis

délai renonciation bénéfice clause de non-concurrence

délais de consultation

délibération CNIL n°2014-042 du 30 janvier 2014

Délibération CNIL n°SAN-2018-011

Délibération n°SAN-2017-010 du 18 juillet 2017

délit d'initié

délit de contrefaçon de marque

délégataire de service public

délégation de service public

délégué à la protection des données

démocratie sociale

département de la Vienne

département de Tarn-et-Garonne

département du Gard

Département du Tarn-et-Garonne

dépassement de prix

déréférencement

déséquilibre significatif

déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux

détenu handicapé

détournement de fonds publics

détournement déloyal de clientèle

d’activités et de direction entre deux sociétés

d’activités et de direction – immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale

d’extraction qualitativement substantielle

d’extraction quantitativement substantielle

d’une intervention de l’état ou au moyen de ressources d’Etat

d’égalité de traitement

E e-contrat

e-mail

eads

Ecole de droit de la Sorbonne

Econom

effets spéciaux

emploi

emploi des salariés détachés

emploi privé ou public

employeur

encadrement des délais de procédure

enfance

enquêtes administratives

entente

entreprise solidaire d'utilité sociale

entreprises culturelles

entreprises de plus de 50 salarié

entreprises multinationales

entretien préalable

erreur

erreur manifeste d'appréciation

erreur manifeste d’appréciation

espace personnel

essais nucléaires

Etalab

EUIPO

Euranchan

Euro 2016

Europe

European Rugby Cup

exclusion

exigence de représentation graphique

exigence professionnelle essentielle et déterminante

exigences à satisfaire pour accéder au marché

expiration du délai

exploitation de façon publique et paisible

exploitation non équivoque d’une œuvre

extraction de données

échanges entre Etat membres

éditeur

édition sous forme numérique

égalité de traitement entre les candidats

égalité de traitemeny

égalité des armes

élaboration du vin

élections professionnelles

émission d’une offre

énoncé des motifs

équipements militaires

établissement culturel

établissement futur

établissement public

état de grossesse

état d’urgence

éxonération versement transport

F fabrication des effets spéciaux numériques en France

Facebook

Facebook Ireland

facture

FAI

Falciani

Fandom

faute administration

faute de gestion du dirigeant

FFF

FFT

FIBA

fichiers créés par un salarié

fichiers informatiques

FIFA

Filae

filiale

film publicitaire

films

financement des organisations syndicales

financement participatif

financement public

fiscal

FLAMEFY

fondation

Fondation Sciences Citoyennes

fondations reconnues d’utilité publique

fondeurs

fonds artisanal

fonds de commerce

fonds de concours

football

football professionnel

force maintien ordre public

force obligatoire du contrat

formalités de publicité appropriées

formalités substantielles

formation

formation professionnelle

formation spécialisée

Formation spécialisée du Conseil d'Etat

forme dématérialisée

fournisseurs d’accès internet

frais

France Télécom

France-Télévisions

franchise

Francis Chateauraynaud

François Klein

fraude

free

fusions d’associations

Fédération française de football

fédération française de rugby

fédération française du bâtiment

fédération sportive

G G 29

G29

Gabon

Galec

garde des Sceaux

gestion

google

Google

Gratiane Kressmann

gratuité

Grenoble Foot 38

grief de parasitisme

Groupe de l’article 29

groupe de sociétés

groupement d'intérêt public

groupement d’entreprises

groupes de sociétés

groupes internationaux

Grégoire Loiseau

guerres

géolocalisation

H H Cup

handball

handicap

Hapilabs

harcèlement moral

heures supplémentaires

HSBC

I ICANN

IDO

immixtion de l’une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l’autre

IMMUNITE DE JURIDICTION

IMMUNITE D’EXECUTION

imprimante tridimensionnelle

imputabilité de la rupture

INAO

inapte

incendie

Inde

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Indices de la sous-traitance

industrie

industrie cinématographique

indépendance dans l’organisation de son temps de travail

indépendance des contrats

infection grave

information du CE

information employeur

information-consultation du CE

informations du secteur public

informations précontractuelles et contractuelles des consommateurs

informations publiques

informations sensibles

infractions aux règles de sécurité

injure

Inspection du travail

inspection du travail

instances représentatives du personnel

Institut national de l'origine et de la qualité

instruction interministérielle du 27 avril 2017 (NOR : ARCB1710251

insuffisance d'actif

interdiction accès

intermédiaires

intermédiaires en ligne

International Rugby Board

internet

Internet des Objets

interprétation du juge

interprétation stricte

intégration fiscale

intérêt lésé

intérêt public local

intérêts commerciaux légitimes des entreprises

IRB

Irlande

IRP

irrégularité commise au cours de la procédure

irrégularité de la procédure

irrégularité de motivation

IRU

ISF

Italie

J Jean-Jacques URVOAS

Jeanneau

JO 2024

joueur

joueurs professionnels

journaux

juge

juge administratif

juge des référés

juge du référé précontractuel

juge du référé-provision

juge précontractuel

jugement d'ouverture

jugement de report

juridiction administrative

juridiction judiciaire

justification des capacités techniques et professionnelles

K KGA

King’s College

klein

L L 1233-26 du code du travail

L 1233-27

L 1237-11 du code du travail

L 214-1 code de l'urbanisme

l 2323-3

L 2323-6

l'exploitation internationale

l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

L. 120-1 du code de la consommation

L. 121-36 du code de la consommation

L. 1224-1 du code du travail

L. 2331-1-1° du CG3P

L. 442-6-I 2° du code de commerce

L. 4731-1 du code du travail

L. 551-1 du Code de justice administrative

L. 551-10

L. 631-8 du code de commerce

L. 651-2 du code de commerce

L.1235-3 du code du travail

L.2111-1

L.3111-2

L.314-1 du code de l’énergie

L.341-1 du code de la propriété intellectuelle

L1152-1 du code du travail

L1221-1 code des transports

L1226-11

L1234-13

L1243-1

L1243-4

L313-1 et L313-2 code de la consommation

L323-3 du code pénal

la base de calcul pour l’allocation de l’ARE

la charge de la preuve

la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)

la compatibilité des ruptures conventionnelles avec le droit du licenciement économique

la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public. loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La Cour de justice de l’Union européenne

la liberté de la communication

la loi applicable

La loi de programmation militaire

la loi du 6 janvier 1978

la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016

La loi « Savary »

la Poste

la procédure négociée

la protection des libertés fondamentales

la rupture du contrat de travail par accord des parties

la révolution numérique et de ses conséquences sur les droits fondamentaux

la salariée qui avait pris l’initiative de la rupture conventionnelle

langue française

Laurent-Xavier Simonel

LAWS

le 11 février 2014

le droit de mettre fin à tout moment au contrat à durée indéterminée sous réserve de respecter un délai de préavis

le libre jeu de la concurrence

le licenciement du sportif

le principe d'estoppel n’était pas compatible avec le contentieux de la légalité

Le projet de loi pour une République numérique

le tribunal administratif de Châlons en Champagne

Leclerc

Leonardo

les coproducteurs

les techniciens

Lethal Autonomous Weapons Systems

Lethal Autonomous Weapons Systems (LAWS)

lettre de licenciement

lettre de notification

LEVEE DROIT DE RETENTION

LFP

libellés de produits et services

liberté d'expression

liberté du commerce et de l’industrie

liberté du consentement

liberté d’expression

liberté d’expression et d’information

liberté d’établissement

libertés fondamentales

libertés publiques

libre accès de l'employeur aux fichiers et messages électroniques

libre circulation

libre circulation des marchandises

libre circulation des travailleurs

licence

licence de réutilisation

licences

licenciement abusif

licenciement collectif

licenciement irrégulier

licenciement sans cause réelle et sérieuse

liens hypertextes

lieu du dommage

Ligue de Football professionnel

ligue de football professionnelle

ligue nationale de rugby

Limoges

liquidation judiciaire

liste des dirigeants

liste des personnels à reprendre

litige

litige prud’homal

livre numérique

logiciel

logiciels préinstallés

loi

loi 2014-1353 du 13 novembre 2014

loi 2016-1691 du 9 décembre 2016

loi 6 janvier 1978

loi américaine « Sarbanes-Oxley » du 31 juillet 2002

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011

loi du 13 juillet 1983

loi du 22 mars 2016

loi du 27 novembre 2015

loi du 28 février 2017 Grand Paris Express

loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

loi du 30 septembre 1986

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

loi ESSOC

loi informatique et liberté

loi informatique et libertés

loi Lang

loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014

loi n° 2014–743

loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015

Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015

Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

loi n° 2015-177 du 16 février 2015

loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015

loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 renseignement

loi n° 2016-1691

loi n°2013-316

loi n°2013-504 du 14 juin 2013

loi n°2013-907

loi n°2015-177 du 16 février 2015

loi n°2018-670

loi n°2018-771 du 5 septembre 2018

Loi pour une République numérique

loi relative au renseignement

loi Sapin

loi sur la sécurité publique

loteries publicitaires.

loyauté

loyauté relations contractuelles

loyer

LPF

lutte contre la corruption

lutte contre la fraude

lutte contre la fraude fiscale

lutte contre le travail illégal

lutte contre les substitutions de passagers

LVMH

Léonardo

l’accès à des ressources culturelles communes

l’acheteur public

l’agence pour la protection des programmes

l’aléa sportif et le résultat des compétitions

l’application des nouvelles dispositions dans le temps

l’appréciation des faits

l’appréciation sur la valeur d’une offre

l’article 108 TFUE

l’article 35-II-8° du code des marchés publics

l’Association des Producteurs de Cinéma

l’attribution des titres d’occupation du domaine public

l’attribution d’un marché

l’avocat général Jääskinen

l’erreur manifeste d’appréciation

l’exception de reproduction à des fins non commerciales

l’existence d’une clientèle propre

l’indemnité légale de licenciement

l’invocabilité du principe d’estoppel en matière arbitrale

l’obligation de compte rendu à l’annonceur

l’obligation de hiérarchisation des critères d’attribution des marchés publics

l’obligation de reclassement

l’obligation d’achat

l’obligation d’achat d’électricité

l’obligation d’exécuter le contrat à durée déterminée jusqu’à son terme.

l’obligation d’informer le salarié sur la période postérieure à la rupture du contrat

l’offre anormalement basse

l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013

l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

l’électricité d’origine éolienne

M M. Avrillier

mail

maintien dans l'emploi

maitre d’ouvrage

maladie professionnelle

mandat

mandat d'arrêt européen

mandat en cours

mandat exterieur

manifestations sportives

manquement à l'obligation de sécurité employeur

manquements du son sous-traitant

Marc de Monsembernard

Marc Sénac de Monsembernard

MARCHES PUBLICS – PENALITES CONTRACTUELLES – GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DU DROIT DE PROPRIETE

marché public de défense

marché public de travaux

marché à tranches conditionnelles

marchés allotis

marchés de défense

marchés de sécurité

marchés publics

marchés publics de défense ou de sécurité

marchés publics défense

marque

marques

marques olfactives

Marseille

Mash up

Mathieu Prats-Denoix

Matthieu Bourgeois

matériel de guerre

maître d'ouvrage

maître d'ouvrage unique

maître d’ouvrage

maîtrise d'ouvrage public

maîtrise langue étrangère

me.ga

membres comités et conseils de surveillance

menace de fausser la concurrence

menace terroriste

messages écrits

messages électroniques

mesure de protection renforcée

mesures de prévention

mesures préventives de sécurité informatique.

minimisation des données

ministre de la défense

ministre de la défense et des anciens combattants

ministres du travail de l'UE

ministère des armées

ministère du travail

mise en concurrence

mission « Défense »

MM

mobilier urbain

modification dans la situation juridique de l’employeur

modification de l'économie du marché

modification du régime de parrainage télévisé

Mods

Molex

monopole

monopole de l’auteur

Moselle

moteur de recherche

moteurs de recherche

motif de nullité

motif économique

motifs de licenciement

moyen de preuve

MPD

munitions

musées

mutation disciplinaire

médecin du travail

médias

méthode de notation

N nature administrative

nature du contrat de travail

NC Numéricâble

Netflix

neutralité du service public

Nikon

nommage des ouvrages publics

noms de domaines

non contraire à l’ordre public

non déceptive et distinctive

non-discrimination

notamment dans les zones naturelles ou encore dans les zones agricoles et les zones protégées par la législation relative aux sites classés

notation

notion de coemploi

notion d’écart « approprié »

NotreFamille.com

Nouvel article L. 3332-17-1 du code du travail

nouvelles technologies

NSA

nullité

nullité conventions

nullité du licenciement

n° 13-10441 et n° 13-10709

n° 2015-177 du 16 février 2015

n° 58557

n°2017-688 QPC du 2 février 2018

n°381095

n°420776

négociations commerciales

O objets intelligents

obligation de collaboration

obligation de communication délégataire sortant

obligation de déclaration au RCS

obligation de délivrance conforme

obligation de non-concurrence

obligation de résultat du prestataire informatique

obligation de transparence

obligation prise en charge

obligations contractuelles

obligations de sécurité

obligations de transparence et de loyauté

obligations de transparence pour les annonceurs

obligations d’information des opérateurs de plateformes

obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques

occupation domaniale

occupation du domaine public

OCDE

oeuvre musicale

oeuvres photographiques

offre

offre anormalement basse

offre d’accès

offres anormalement basses

offres irrégulières ou inacceptables

Olivier Schrameck

Olympique de Marseille

OM

Open Data

open data

Opendata

orange

ordonnance 370627 du 6 septembre 2013

ordonnance du 5 mars 2015

ordonnance n° 2014-559

ordonnance n° 2014-947

ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

organes collégiaux

outil de prédiction de requêtes

outils numériques

Ouverture des données publiques

ouvriers polonais non déclarés

P Padovani

Paiement direct

parfum

Paris

Parlement européen

partage

partenaires sociaux

partenariats d’innovation

participé financièrement et techniquement au processus créatif

passager

passation marchés publics

permis de construire

perquisitions administratives

personne publique

personne vulnérable

perte de compétitivité des compagnies

Picard surgelés

Piccolo et Saxo

piraterie

plafonnement des pénalités

plan de relance

Plan de sauvegarde de l'emploi

plan de sauvegarde de l’emploi

plan local d’urbanisme

plateformes de crowdfunding

Playtv

plus de dix salariés

point de mutualisation

police de caractère

Pologne

port de signes religieux au travail

pourvoi 13-10609

pourvoi n°10-11.581

pourvoi n°11-25.

pouvoir de contrôle

pouvoir de direction

pouvoir de résiliation

pouvoir de sanction

pouvoir du maire

pouvoirs de sanctions

pouvoirs du juge

pouvoirs du juge.

pratiques agressives

pratiques commerciales déloyales

pratiques du marché

pratiques trompeuses

Pressimo On Line

prestataire informatique

prestataires de publicité

prestations de services

preuve

preuve par tout moyen

prime

principe d'impartialité

principe d'égalité devant les charges publiques

principe de cohérence

principe de laïcité

principe de mise en concurrence

principe de non-gratuité de l’occupation privative

principe de spécialité

principe du contradictoire

principe d’impartialité

principe d’égalité

principe fondamental d'égalité de traitement des candidats

principe général du droit

principe libre prestation de service

prise d’acte – conseil de prud’hommes – procédure – délai d’un mois

prise en compte dans la détermination des seuils

privacy by design

privation d'effet

procréation post mortem

PROCÉDURE ATTRIBUTION MARCHÉ

procès équitable

Procédure administrative

procédure administrative

procédure attribution marché

procédure concurrentielle avec négociation

procédure contentieuse

procédure contentieuse administrative

procédure d'information-consultation

procédure de passation

procédure de passation d’un marché public

procédure de publication

procédure irrégulière

procédure négociée avec publication d’un avis de marché

procédure pénale

procédures de passation

procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession

procédures d’appels d’offre

procédures restreintes

producteur de base de données

producteurs de vin

production cinéma

profits

prohibition des engagements perpétuels

projet "La Canopée"

projet d'aménagement

projet de directive relative à l'exécution de la directive 96/71/CE

projet de loi de finances pour 2019

Projet de loi Lemaire

Projet de loi pour une République numérique

projet de loi pour une République numérique

projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire

projet de loi sur le renseignement

Promogim

proportionnalité

propos litigieux

proposition de loi 26 juin 2013

proposition de loi Abeille

proposition de loi du 8 janvier 2014

proposition de règlement du 25 janvier 2012

propriété intellectuelle

propriété privée

prorogation des mandats

protection de la vie privée

protection des données

protection des données personnelles

protection des intérêts fondamentaux de la Nation

protection des propriétés publiques

protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués.

protection des utilisateurs

protection du consommateur

protection du secret

protection image

protection lanceur d'alerte

protocole national

Provera

précontractuel

précontractuels

prérogatives personne publique

président de la ligue

présomption du caractère professionnel à tous les fichiers

présumés professionnels

prêt

prêt exclusif d’une main d’œuvre

PSE

PSE-homologation par le DIRECCTE-licenciement économique-compétence du juge administratif

PSG

puce RFID

période comptable appropriée

Pôle 5 – Chambre 2

pôle 6

Q QPC

qualification des conditions de détention

qualification des matériels

qualification du contrat

qualité

qualité de vie au travail

qualité d’hébergeur

Question prioritaire de constitutionnalité

question préjudicielle

Quincaillerie Angles

R R 2323-1

R. 2324-24 du code du travail

rail

rançon

rapport activité 2016

rapport d'analyse des offres

Rapport de la mission du CSPLA sur les « œuvres transformatives"

Rapport du Conseil d’Etat

rapporteur public

rattachement des biens ou droits placés en trust

recette du site

recherche

recommandation de la Commission des clauses abusives n°2014/02

reconnaissance mutuelle

reconversion professionnelle

recours

recours aux travailleurs détachés

recours contre l’acte détachable

recours effectif

recours en annulation

recours en contestation de la validité du contrat

recours en contestation de validité du contrat

recours pour excès de pouvoir

redevance

redevance aéroportuaire pour service rendu

redevance de réutilisation

redevance domaniale

redevances de réutilisation

REFERE COMMERCIAL

refus de communication

rejetée

relations individuelles

remboursement jours de RTT

remise conditionnelle

Remix

repos

reprise d'entreprise

reprise du personnel

reprise relations contractuelles

représentant de section syndicale – élections – syndicats – périmètre électoral - RSS – élections professionnelles

représentativité patronale

req. n° 361150 )

req. n° 364551

req. n° 370789

req.n° 11BX03234

requalification

requalification en contrat à durée indéterminée

respect de la vie privée

respect des biens

respect des obligations des cocontractants

respect vie privée

responsabilité

responsabilité autorités publiques

responsabilité conjointe du traitement

responsabilité de l’employeur

responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre

responsabilité directe du sous-traitant

responsabilité du fait des choses

responsabilité du prestataire

responsabilité délictuelle

responsabilité délictuelle et contractuelle.

responsabilité en cas de dommage causé par un objet imprimé défectueux

responsabilité personne publique

responsabilité quasi-delictuelle

responsabilité spécifique aux plateformes numériques collaboratives

responsabilités importantes

responsable de traitement

responsable du traitement

restitution de l'indu

restriction de liberté

restriction disproportionnée aux principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de service

restriction par l'employeur à la liberté religieuse

retard de paiement

RGPD

RIP

risque

risque de confusion

risque de troubles graves

risques psychosociaux

risques sanitaires

RMUE

robots rédacteurs

RPS

RTT

rupture anticipée du contrat de travail

rupture contrat de travail

rupture conventionelle

rupture conventionnelle

rupture du contrat de travail

règlement de différends

Règlement européen de protection des données à caractère personnel

règlement européen sur la protection des données

Règlement Européen sur la Protection des Données n° 2016/679

Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel

Règlement général sur la protection des données

règlement intérieur

règlement n°1408/71

règles de passation

règles de sécurité sur les chantiers

réalisation de programmes relevant de la mission de défense

réception des ouvrages avec réfaction

réclamation administration fiscale

réclamation fiscale

réduction des mandats

réduction du temps de travail

réforme droit des obligations

Réforme du droit des obligations

réforme du droit des obligations

réforme du droit domanial

référencement

référé

référé précontractuel

référé suspension

régime de la cession de biens publics

régime de l’allotissement

régime dérogatoire

régimes de responsabilité

régularité de cette méthode de notation au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat

régularité de la candidature

régularité procédure de passation

rémunérations les plus élevées de l’établissement

République numérique

République Tchèque

réseau

réseaux d’initiative publique

réseaux numériques

résiliation contrat administratif

résiliation judiciaire

résiliation judiciaire de son contrat de travail

résiliation unilatérale

rétroactivité

réutilisation des archives publiques

réutilisation des données publiques

réutilisation des informations publiques

révision des prix

révision du contrat pour imprévision

S SA Sofrigam c/ Softbox Systems – CCG Digital Marketing

SACEM

saisine d’office

SALA

salarié

salarié vulnérable

salariés

salariés démissionnaires

salariés européens

salariés protégés

sanction

sanction disciplinaire

sanction du défaut de caractère distinctif

sanctions

sanctions pénales

sans publicité préalable ni mise en concurrence

santé

santé publique

SAS

SASP

Schrems

scissions

secret

secret de la défense nationale

secret des affaires

secret des correspondances

secret défense

secteur de taille et de capacité d’accueil limitées

serie animation

services de l'Etat

Services de Médias Audiovisuels (SMA)

Services de renseignement

seuil

seuil de connexions

SFR

signature

signature électronique

Signes Inhabituels

sinistre

SMIC

SMS

SNEGSO

SNEGSO du 1er juillet 2015

SNTE

soc

Soc

Soc 23 mars 1999

soc 29 juin 2017

société

société anonyme

société de projet

Société Delta Process req. n° 378722

société du Grand Paris

Société Espace Habitat Construction

Société Les Houches-Saint-Gervais

société NotreFamille.com

société nouvelle d’exploitation de la Tour Eiffel

société Organisation et services en informatique et logiciels

Société Pace Europe

société par actions simplifiée

société Sunrock

société-mère

sociétés sportives

Sofrigam

Softbox Systems

sous-occupation du domaine public

sous-traitants informatiques

Special Purpose Vehicle

sphère publique

SPLA-IN

sport

stade

Stade des Alpes

statut collectif

statut juridique

statut protecteur

streaming

stress

Stéphane Bloch

Stéphane Onnée

subvention publique

suggestion négative

suggestions automatiques

Suisse

Sunny Side of the Doc

surveillance des communications internationales

Surveillance internationale

suspension convention

suspension du contrat de travail

SWEEP DAY

SYLLABS

Syndicat des Producteurs Indépendants

syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne

syndicats des transports

systèmes d’armes létaux autonomes

systèmes d’armes létaux autonomes (SALA)

sécurité des données collectées via des drones

sécurité des personnes et des biens

sécurité informatique

sécurité juridique

sécurité nationale

Sécurité prison libertés fondamentales

sécurité publique

sûreté de l’État

sûreté du transport aérien

T TA Cergy Pontoise

TA NANTES

TA Paris

tarifs réglementés de vente du gaz

taux de l’intérêt légal

TEG

temps de travail

terrain praticable

TGI de Paris le 29 juin 2015

TGI Paris " 7 août 2018 "

théorie de l’imprévision

tiers au contrat

titres de sous-occupation du domaine public

TOTAL RAFFINGE MARKETING

totalement impossible

toute marque doit être libre

Trademark Clearinghouse

trafic d'influence

traitement de données personnelles

traitement de données à caractère personnel

traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17

traitement de ses données à caractère personnel

traitement des données

traitements de données à caractère personnel

traitements des données sensibles

traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

tranches appropriées

transaction commerciale opérée sur le domaine public

transactions commerciales

transfert

transfert autorisations administratives

transfert de données

transfert de gamètes en Espagne

transfert des contrats de travail

transfert d’entreprise

transferts EU/US de données personnelles

transit aérien

transmission des droits domaniaux

transmission universelle du patrimoine des associations

transport public urbain

transporteur aérien

travail clandestin

travail dissimulé

Travail dissimulé

travail dissiumulé

travail flexible

travail illégal

travailleur européen

travailleurs détachés au sein de l'UE

travaux publics

tribunal administratif de Lyon

tribunal de commerce

tribunal de commerce de Bobigny

tribunal de commerce Toulouse

Tribunal de Grande Instance de Paris 5 mars 2015

Tribunal de Grande Instance d’Annecy du 16 octobre 2012

tribunal des conflits

Tribunal des conflits 16 juin 2014

Tropic

Tropic Travaux Signalisation

TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

troubles anormaux de voisinage

trésors nationaux

Twitter

téléchargement

télévision connectée

télévision sociale

U UCPF

UDA

UEFA

UGAP

UK

ULEB

Ulule

une directive sur l'attribution des contrats de concession

Uniform Rapide Suspension

unilatéralité des conditions d'exécution

Unilend

Union des Producteurs de Films

Union Européenne

Union européenne

unique entretien

USA

utilisation des données de l’entreprise à des fins personnelles

utilisation illicite

utilisation privative du domaine

utilité publique

V Valeo

validité de la convention

validité des accords collectifs sur les forfaits en jours de la convention collective Syntec

valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques

vente à distance

ventes avec primes

ventes jumelées

ventes subordonnées

vice du consentement

vices de procédure

vices du consentement

vidéo

vidéo à la demande

vidéoprotection

vignoble bordelais

vin

violation de données à caractère personnel

violation de la charte informatique

violation du principe d’égalité entre les candidats

violation d’une charte informatique

violence

Virginie Delannoy

Viveo

voile islamique

vote

vote électronique

Vérification de concordance avant l'embarquement

W Warsmann

Wauquiez

wenner

WikiLeaks

WSI

Z Zlatan Ibrahimovic

zone géographique d’application

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