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NOS CHRONIQUES

Les conditions de recevabilité de la requête indemnitaire précisées par le Conseil d’Etat : le CE ne vend pas les droits des requérants pour un plat de lentilles.

03/04/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

« SWEEP DAY » 2018 : vers la conformité des sous-traitants informatiques au RGPD

22/03/2019 - Laurent Badiane, Laëtitia Basset

Transfert de données : Les conseils de la CNIL face au scénario du « No-deal Brexit »

22/03/2019 - Matthieu Bourgeois, Lisa Bataille

Une circulaire adressée aux procureurs généraux pour tenter de lutter contre les multiples refus d’application du barème Macron

08/03/2019 - Patrick Berjaud, Elena Blot

Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation

26/02/2019 - Laetitia basset, Laurent Badiane

Droit à déduction de TVA en l’absence de facture

22/02/2019 - Sophie borenstein, Bérengère Marlot
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