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Tags (2) : directive 2003/98
Réutilisation des informations publiques : osons la gratuité !
Virginie Delannoy | 05/12/2014
|
Droit public
L’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans sa séance du 30 octobre 2014 (n° 20141556) est riche d’enseignements en ce que, faisant application pour la première fois de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, il précise les conditions de...
CADA
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directive 2003/98
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directive 2013/37
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informations publiques
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redevances de réutilisation
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réutilisation
Un pas en avant vers l’Open Data ? l’adoption de la directive 2013/37 modifiant la directive 2003/98
Virginie Delannoy | 17/09/2013
|
Droit public
Partant du constat du formidable potentiel de croissance économique dans le domaine du numérique, de développement de nouveaux services à valeur ajoutée et de création d’emplois que représente la réutilisation des informations publiques produites ou recueillies par le secteur public, la directive...
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