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NOS CHRONIQUES

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

05/08/2019 - Virginie Delannoy

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

01/08/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe, Flore Messien

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

31/07/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public

17/07/2019 - Cédric Vanderzanden

Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible

11/07/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social

27/06/2019 - Patrick Berjaud, Thomas Yturbe
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