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Dr. Sebastian Meyer - BRANDI Rechtsanwälte


The GDPR in Germany - le RGPD en Allemagne


Dr. Sebastian Meyer, LL. M., Attorney-at-law and notary / data protection auditor (TÜV), BRANDI Rechtsanwälte Partnerschaft mbB.


DPO appointment under the BDSG / Nomination d'un DPO en vertu de la loi fédérale de protection des données (« BDSG »).

All non-public authorities in Germany are obliged to appoint a data protection officer, provided that (i) at least ten persons are involved in the auto-mated processing of personal data or provided that (ii) processing operations are subject to a DPIA or that (iii) personal data are processed for the purpose of transmission, anonymised transmission or market and opinion polls. Public authorities are always obliged to appoint a data protection officer.

Toutes les entités privées sont tenues de désigner un délégué à la protection des données, à condition (i) qu'au moins dix personnes soient impliquées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel ou (ii) que les traitements fassent l'objet d'une analyse d’impact ou (iii) que les données à caractère personnel soient traitées à des fins de communication par transmission, de communication par transmission anonyme ou d’enquête de satisfaction commerciale ou d’opinion. Les autorités publiques sont, quant à elles, toujours tenues de désigner un délégué à la protection des données.

The BDSG contains various national regulations applying to certain data processing scenarios / Le BDSG contient diverses règles propres à certains traitements de données.

For the processing of special categories of personal data, there are additional legal bases; prerequisites for the change of purpose are specified ; data processing in the employment relationship (in particular with regard to the prerequisites for their admissibility), video-surveillance, consumer protection regulation are subject to additional national regulation.

Pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, il existe des bases légales supplémentaires ; les conditions préalables relatives aux traitements ultérieurs sont précisées ; les traitements des données dans le cadre des relations de travail (en particulier en ce qui concerne leurs conditions de licéité), la vidéosurveillance et la protection des consommateurs, notamment, sont soumis à de règles nationales supplémentaires.

The BDSG contains national restrictions on the rights of data subjects / Le BDSG contient des restrictions nationales aux droits des personnes concernées.

According to these restrictions, the data subjects in certain cases do not have to be informed about the collection of their data or in which their claims for information and cancellation need not be complied with. The compatibility of these regulations with the requirements of the basic data protection regulation is controversial, as some people claim that there are no opening clauses on this subject in the GDPR.

En vertu de ces restrictions, les personnes concernées ne bénéficient pas, dans certains cas, du droit d’être informées de la collecte de leurs données ou, de leur droit d’information/d’accès et d’opposition/effacement. La compatibilité de ces dérogations nationales avec les exigences du RGPD est controversée, certains prétendant qu'il n'y a pas de marge de manœuvre prévue à ce sujet dans le règlement européen.

Each federal state has its own data protection supervisory authorities / Chaque État fédéral dispose de ses propres autorités de contrôle de protection des données

referred as the "State Commissioners for Data Protection". In almost all federal states, responsibilities have been consolidated so that the state data protection officers are also responsible for the non-public sector.

appelées "Commissaires d'État à la protection des données". Dans presque tous les Länder, les responsabilités ont été consolidées, de sorte que les commissaires d’Etat à la protection des données des Länder sont également responsables du secteur non public.

Rédigé par Dr. Sebastian Meyer - BRANDI Rechtsanwälte le Mardi 14 Mai 2019

        

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