Menu

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :




A propos de l'auteur
Eve Derouesné

Avocat au Barreau de Paris depuis 2006
Bureau : Paris
Langues : Français, Anglais
Secrétariat : Virginie Guillemot +33 (0)1 44 95 20 26
Email : eve.derouesne@kleinwenner.eu
Virginie Delannoy

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003
Bureau : Paris
Langues : Français, Anglais
Secrétariat : Virginie Guillemot +33 (0)1 44 95 20 26
Email : virginie.delannoy@kleinwenner.eu

Publication de la nouvelle IM900 le 30 avril 2021, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2021 : parachèvement du processus de modernisation des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale


La publication de l’arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, au Journal officiel du 30 avril 2021 (« IM 900 ») parachève la réforme de la protection du secret de la défense nationale initiée par le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 modifiant les article R. 2311-1 et s. du code de la défense.


Pour mémoire, ce décret a pour objet de renforcer les dispositifs de protection du secret et d’aligner les standards nationaux sur les standards internationaux en substituant aux trois niveaux de classification actuels Confidentiel-Défense, Secret-Défense et Très Secret-Défense les deux niveaux : Secret et Très Secret. Conformément à l’article R. 2311-6 du code de la défense qu’il modifie, des mesures d’application devaient être adoptées par le Premier ministre puis déclinées par chaque ministre, l’objectif étant qu’à la date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime, le 1er juillet 2021, les principales mesures fussent arrêtées.

Dans ce cadre, l'instruction générale interministérielle n° 1300, dont nous avions signalé l’édiction dans ces colonnes, a été publiée par l’arrêté du 13 novembre 2020 (« IG 1300 »). Ses orientations sont désormais déclinées dans l’IM 900 qui reprend et adapte les mesures générales de l’IG 1300 aux spécificités du ministère des Armées.

L’IM 900 décrit l’organisation générale de la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère des Armées : autorités en charge de la protection, habilitation des personnes physiques, mesures de sécurité applicables aux personnes morales liées par contrat au ministère des Armées, régime des informations et supports classifiés (« ISC ») et organisation de leur sécurité « tout au long de leur cycle de vie », protection des locaux abritant des ISC, sécurité des systèmes d’information, protection du secret dans les relations internationales et gestion et répression des atteintes au secret.

Sans vouloir recenser toutes les nouveautés par rapport à la précédente IM 900, on relèvera que l’actuelle IM 900 est publiée, ce qui n’était pas le cas de celle à laquelle elle succède qui portait la mention Diffusion restreinte, interdisant donc sa diffusion publique. Le régime de ces protections est, d’ailleurs, spécifiquement traité par l’IM 900 qui fixe, en outre, les consignes pour la protection d’informations non classifiées revêtant un « caractère sensible » sans néanmoins être protégées par la mention Diffusion restreinte. Si la mention Diffusion restreinte ne relève pas d’un niveau de classification, son non-respect (divulgation au public) est considéré comme un manquement à la discrétion professionnelle susceptible de sanctions administratives, voire pénale (sous l’angle de l’abus de confiance, de la violation du secret professionnel ou du non-respect des règles relatives au traitement des données à caractère personnel).

Une autre innovation, elle d’ordre pratique, tient à l’organisation de l’IM 900 en fiches techniques. Chaque fiche renvoie aux dispositions pertinentes du code de la défense, d’autres codes (comme le code des relations entre le public et l’administration) et de l’IG 1300 et est assortie d’un « point-clé » synthétisant son contenu, ce qui facilite nettement l’appréhension du texte.

Sur le fond, l’IM 900 reprend les évolutions de la classification résultant du décret du 2 décembre 2019 et précise, en particulier les conditions et le régime d’une classification spéciale, au-delà des mentions Secret et Très Secret.

Elle précise le renforcement des règles de sécurité des ISC pendant leur transport et décline pour le périmètre du ministère des Armées les nouvelles règles techniques relatives à la protection des informations classifiées dématérialisées et des systèmes d’information classifiés.

Par ailleurs, sans emporter révolution, nous notons une évolution, ne serait-ce que par la présentation, des dispositions relatives aux mesures de sécurité dans les contrats (titre 10 de l’ancienne IM 900 (1) et titre 4 de la nouvelle IM (2) ). La nouvelle IM a vocation aussi à servir de guide aux candidats à l’attribution d’un contrat public entrant dans le champ de l’IM puis au titulaire qui gèrera une procédure de plan contractuel de sécurité (PCS), nouvelle dénomination de l’annexe de sécurité.

Enfin, s’appuyant sur l’IG 1300, l’IM 900 reprend la notion de « cycle de vie » pour assurer un réexamen régulier de la pertinence de la classification afin de permettre, le cas échéant, une déclassification de l’ISC considérée avant l’échéance des délais de communicabilité prévus par l’article L. 213-2 du code du patrimoine.


(1) « Protection du secret dans les contrats »
(2) « Mesures de sécurité applicables aux personnes morales dans le cadre des contrats »

Retrouvez dorénavant nos chroniques juridiques directement sur le site kleinwenner.eu

Rédigé par Eve Derouesné, Virginie Delannoy le Mercredi 19 Mai 2021

        

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES