K.Pratique

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

Paquet Marque : le deuxième volet du Règlement No. 2015/2424 relatif à la marque de l’Union Européenne est entré en vigueur le 1er octobre 2017

Le 1er octobre dernier, les dernières dispositions du Règlement Européen No. 2015/2424 relatif à la marque de l’Union Européenne (le « RMUE ») sont entrées en vigueur. Ces dispositions complètent les principales dispositions du RMUE entrées en vigueur le 24 mars 2016, parmi lesquelles figuraient, notamment, (i) l’obligation de clarté et de...

Publication de trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques

Dans notre « K-pratique » du 10 février 2017, nous avions abordé la question du renforcement de l’obligation de loyauté des plateformes en ligne. Le 29 septembre 2017, trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté que les opérateurs de plateformes numériques doivent respecter ont été signés. Ces décrets, pris en...

Google : vers une application mondiale du droit au déréférencement ?

Cet arrêt fait suite à une délibération de la formation restreinte de la CNIL du 10 mars 2016 qui a condamné Google à une amende de 100.000 euros pour ne pas s’être conformée à sa mise en demeure de procéder au déréférencement dans toutes les extensions de noms de domaine de son moteur de...

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Hertz France

C’est la première fois qu’une sanction pécuniaire est prononcée par la CNIL pour une violation de données sous l’empire de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entrée en vigueur, pour les dispositions appliquées en l’espèce par la CNIL, le 9 octobre 2016 (soit le lendemain du...

Focus sur le Délégué à la Protection de Données

L’article 37 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LE « RGPD ») impose aux responsables de traitement ou sous-traitants, dans certains cas, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »). Sa fonction et ses missions sont définies aux articles 38 et 39 du RGPD. La consultation...
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