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Pratique contentieuse. Mesures probatoires. La délicate adaptation des constats d'achat à l'Internet


A l’ère du numérique, la contrefaçon trouve via l’Internet un terrain de jeux sans frontières et des réseaux de distribution difficilement contrôlables. Cette dématérialisation de la vente implique nécessairement des conséquences s’agissant des procédures offertes aux victimes de contrefaçon à titre de mesures probatoires. Cette article s’intéresse ainsi à la spécificité de la procédure du constat d’achat par huissier sur Internet et aux conditions que la jurisprudence pose pour la mise en œuvre de celle-ci.


publié dans Communication Commerce électronique n° 5, Mai 2014, 9 - éditions LexisNexis


Rédigé par Parick Boiron, Sharone Franco le Vendredi 16 Mai 2014

        

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