Dans le cas d’espèce, un fournisseur avait consenti à un distributeur une remise maximale de 24% qui était appliquée directement sur des factures d’achat (de véhicules). Si les objectifs contractuellement prévus n’étaient pas atteints au titre d’une période déterminée, le fournisseur refacturait le trop perçu au distributeur.
Les objectifs contractuels n’étant pas atteints, le distributeur n’avait pas pu bénéficier de la remise et avait tenté d’échapper au remboursement du trop perçu sur la base des dispositions de l’article L.443-1 du code de commerce.
Aux termes de cet article, ne doit être portée sur la facture que la réduction de prix acquise à la date de l’opération et directement liée à celle-ci. Il peut s’agir de réductions de prix acquises lors de la vente (rabais) ou même de ristournes conditionnelles dont la condition est acquise lors de l’établissement de la facture.
Sur cette base, le distributeur avait tenté de convaincre les juges que ces remises lui étaient acquises dès lors qu’elles figuraient sur la facture.
La Cour de Cassation lui a donné tort en précisant que les remises conditionnelles peuvent, à titre d’information, être mentionnées sur la facture.
Cette décision montre cependant qu’il sera prudent de veiller à ce que les mentions relatives à ces remises conditionnelles soient formulées avec soin.
Les objectifs contractuels n’étant pas atteints, le distributeur n’avait pas pu bénéficier de la remise et avait tenté d’échapper au remboursement du trop perçu sur la base des dispositions de l’article L.443-1 du code de commerce.
Aux termes de cet article, ne doit être portée sur la facture que la réduction de prix acquise à la date de l’opération et directement liée à celle-ci. Il peut s’agir de réductions de prix acquises lors de la vente (rabais) ou même de ristournes conditionnelles dont la condition est acquise lors de l’établissement de la facture.
Sur cette base, le distributeur avait tenté de convaincre les juges que ces remises lui étaient acquises dès lors qu’elles figuraient sur la facture.
La Cour de Cassation lui a donné tort en précisant que les remises conditionnelles peuvent, à titre d’information, être mentionnées sur la facture.
Cette décision montre cependant qu’il sera prudent de veiller à ce que les mentions relatives à ces remises conditionnelles soient formulées avec soin.
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : modalités de détermination de la date de cessation des paiements
