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Le droit applicable en matière de rupture des relations commerciales établies (aperçu rapide)


La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass., ch. Com., n° 12-26.705, n° 12-26.970, n° 12-29.281)
qu’en matière de litiges relatifs aux ruptures de relations commerciales établies, la loi applicable était celle du lieu du dommage, dès lors que la question porte non pas sur le droit de rompre les relations commerciales mais sur les conséquences de la rupture brutale.


Lieu du dommage en France - Effets - Application de la loi française

La Cour a donc jugé, en l’espèce, que la loi française était applicable au détriment de la loi néerlandaise, en retenant que l’activité du fournisseur se situait en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture.La Cour a ainsi confirmé le raisonnement qu’elle avait déjà adopté dans un arrêt du 25 mars 2014 (Cass. Ch. Com., n° 12-29.534).

Rédigé par Claire Bonfante le Lundi 15 Septembre 2014

        

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