Lieu du dommage en France - Effets - Application de la loi française
La Cour a donc jugé, en l’espèce, que la loi française était applicable au détriment de la loi néerlandaise, en retenant que l’activité du fournisseur se situait en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture.La Cour a ainsi confirmé le raisonnement qu’elle avait déjà adopté dans un arrêt du 25 mars 2014 (Cass. Ch. Com., n° 12-29.534).