Menu

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :





Le champ d'application du référé précontractuel reste définitivement fermé aux conventions d'occupation domaniale, même en cas de soumission volontaire à une procédure formalisée


Commentaire de la décision du CE 2˚ et 7˚ s-s-r., 3 décembre 2014, n˚ 384 170, mentionné aux tables du recueil Lebon , publié dans Lexbase Hebdo édition publique n˚356 du 18 décembre 2014



Rédigé par Eve Derouesne, Benjamin Touzanne le Mardi 23 Décembre 2014

        

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter