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A propos de l'auteur
Eve Derouesné

Avocat au Barreau de Paris depuis 2006
Bureau : Paris
Langues : Français, Anglais
Secrétariat : Virginie Guillemot +33 (0)1 44 95 20 26
Email : e.derouesne@kga.fr

Le champ d'application du référé précontractuel reste définitivement fermé aux conventions d'occupation domaniale, même en cas de soumission volontaire à une procédure formalisée


Commentaire de la décision du CE 2˚ et 7˚ s-s-r., 3 décembre 2014, n˚ 384 170, mentionné aux tables du recueil Lebon , publié dans Lexbase Hebdo édition publique n˚356 du 18 décembre 2014



Rédigé par Eve Derouesne, Benjamin Touzanne le Mardi 23 Décembre 2014

        

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