voir l'intégralité de l'article dans la revue Énergie- Environnement - Infrastructures, avril 2015, Alertes-n° 67, pp. 3-4, LexisNexis Jurisclasseur
A propos de l'auteur
Marc Sénac de Monsembernard
Avocat au Barreau de Paris depuis 2003
Associé depuis 2005
Bureau : Paris
Secrétariat : Khadigea Himi +33 (0)1 44 95 20 87
Email : m.demonsembernard@kga.fr
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Associé depuis 2005
Bureau : Paris
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Laurent-Xavier Simonel
Avocat au Barreau de Paris depuis 1986
Associé depuis 1993
Bureau : Paris
Secrétariat : Virginie Guillemot +33 (0)1 44 95 20 26
Email : lx.simonel@kga.fr
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Associé depuis 1993
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Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : non, le Conseil constitutionnel ne délivre pas un blanc-seing au gouvernement en matière législative
