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A propos de l'auteur
Marc Sénac de Monsembernard

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003
Associé depuis 2005
Bureau : Paris
Secrétariat : Khadigea Himi +33 (0)1 44 95 20 87
Email : m.demonsembernard@kga.fr

La constitution d’un groupe public ferroviaire : la réforme continue


Le groupe public ferroviaire, créé par la loi du 4 août 2014 et réunissant la SNCF, SNCFMobilités et SNCF Réseau,
se met progressivement en place. Quatre décrets du 10 février 2015 définissent les missions et les statuts de
chacun de ces trois établissements. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence qui pourrait résulter de la
coexistence, au sein d’un même groupe, d’activités monopolistiques de gestion du réseau et d’activités
concurrentielles, ces décrets précisent les règles visant à préserver la confidentialité de certaines des
informations détenues par le gestionnaire de réseau et à prévenir tout conflit d’intérêt. L’évolution des
exigences européennes résultant notamment de l’expiration, le 16 juin 2015, du délai de transposition de la
directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, pourrait
imposer une modification de ces textes.


voir l'intégralité de l'article dans la revue Énergie- Environnement - Infrastructures, avril 2015, Études-n° 6, pp. 15-20, LexisNexis Jurisclasseur



Rédigé par Marc Sénac de Monsembernard le Mardi 26 Mai 2015

        

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