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« MUST CARRY » et Internet

Depuis février 2009, le site www.playtv.fr offre un service de diffusion gratuite et sans abonnement de chaînes de télévision. La société Playmédia, propriétaire du site Playtv, avait demandé à France Télévision l’autorisation de diffuser ses programmes sur Internet. France télévision a répondu qu’il était impossible d’accorder cette autorisation...

Et si le droit d’auteur français se mettait au service de la « crowd creativity » : des pistes pour l’industrie du jeu vidéo ?

« Mash up », « Remix », « Fandom », « Mods » autant de comportements créatifs d’œuvres nouvelles qui nécessitent une appréhension juridique au prisme du droit français de la propriété littéraire et artistique, né de cette loi du 11 mars 1957 promulguée à une époque où les œuvres n’avait en général qu’un seul auteur, facilement identifiable et...

Lorsque la révolution numérique rencontre les droits fondamentaux : Rapport du Conseil d’Etat (Etude annuelle août 2014)

Le Conseil d’Etat s’est saisi de la question de la révolution numérique et de ses conséquences sur les droits fondamentaux. L’étude qu’il vient de publier, intitulée « le numérique et les droits fondamentaux », s’organise autour de trois grandes idées, qui permettent d’anticiper pour mieux les traiter, les problématiques juridiques induites par...

De la nécessité de choisir un nom de domaine suffisamment distinctif pour être valable à titre de marque

Nombreux sont les exploitants de site internet qui enregistrent des noms de domaine relativement peu distinctifs pour identifier leur activité en ligne puis les déposent à titre de marque. Cette démarche n’est pas sans risque du point de vue de la validité de cette marque. C’est en effet à raison de son défaut de distinctivité que le Tribunal de...

Les conditions d’application de la présomption de titularité de droits d’auteur des personnes morales

Dès lors qu’une personne morale justifie avoir exploité sous son nom en France une œuvre de façon non équivoque et paisible, elle doit pouvoir bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre concernée. Dans un arrêt du 10 juillet 2014 (Cass.civ.1ère, 10/07/2014, n° 13-16.465) , la Cour de cassation a rappelé les...
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