Menu
IP-IT

Le détournement de fichiers informatiques de l’entreprise par un salarié : un délit d’abus de confiance

Dans une décision rendue le 22 octobre 2014, la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d’un salarié ayant appréhendé des fichiers informatiques de son entreprise, peu avant de la quitter pour rejoindre un concurrent. En se prononçant sur le fondement pénal de l’abus de confiance, au lieu de la classique « concurrence déloyale » ou du «...

Des sites Internet créés par un salarié à l’épreuve de l’originalité, critère de protection au titre du droit d’auteur

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 13 mai 2014 a adopté une position assez stricte quant au critère de l’originalité pour refuser que des éléments graphiques de sites Internet bénéficient de la protection du droit d’auteur. Le grief de contrefaçon, invoqué à l’encontre de l’entreprise qui ne s’était pas fait céder les droits sur ces...

La protection des consommateurs sur Internet précisée par le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 pris en application de la loi « Hamon »

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », vient d’être complétée par un décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux informations précontractuelles et contractuelles des consommateurs et au droit de rétraction. On rappelle que la loi Hamon vise à améliorer l’information des consommateurs et à...

L’imprimante 3D : l’impression d’une révolution

Estimé à 669 millions de dollars en 2014, en hausse de 62 % par rapport à 2013, le marché de l’imprimante 3D est en pleine explosion… au risque de faire apparaître quelques fissures dans notre édifice juridique. Retour sur une révolution technologique et juridique. Une imprimante tridimensionnelle (« 3D ») est une machine permettant la fabrication...

« MUST CARRY » et Internet

Depuis février 2009, le site www.playtv.fr offre un service de diffusion gratuite et sans abonnement de chaînes de télévision. La société Playmédia, propriétaire du site Playtv, avait demandé à France Télévision l’autorisation de diffuser ses programmes sur Internet. France télévision a répondu qu’il était impossible d’accorder cette autorisation...
1 ... « 16 17 18 19 20 21 22 » ... 30

Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES