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Le traitement juridique des oeuvres transformatives : le « juste équilibre » entre liberté d’expression artistique et droit d’auteur

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ.1ére, n° 13-27391) est venu apporter une pierre à l’édifice qui doit se construire pour parvenir à un statut juridique des oeuvres transformatives. La transformation des oeuvres artistiques connaît une vigueur nouvelle depuis quelques années, favorisée par la technologie numérique et sa démocratisation....

Applications françaises de l’arrêt « Google Spain » : le juge rappelle que le « droit à l’oubli numérique » n’est pas absolu

Par un très médiatique arrêt dit « Google Spain » rendu le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a reconnu l’existence d’un droit à l’oubli numérique autorisant les personnes physiques à solliciter le déréférencement de pages Internet indexées dans un moteur de recherche sur le fondement de la protection de la vie privée...

Les conditions d’utilisation de Facebook sous le contrôle du juge français

Dans une affaire qui opposait Monsieur Frédéric X., utilisateur de Facebook à Facebook Inc., le juge de la mise en état de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une ordonnance du 5 mars 2015, a « déclaré abusive la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue à l’article 15...

L’infraction de vol de données enfin consacrée ?

L’infraction relative au vol de données numériques a longtemps posé de nombreuses difficultés en matière pénale. Défini comme étant « la soustraction frauduleuse du bien d’autrui » (art. L.311-1 c. pén.) – ce qui sous-entend une dépossession du propriétaire –, le vol semble exclure les éléments immatériels dont l’appréhension s’effectue par...

L’article 9 du code civil pour défendre son droit a l’image, c’est bien. Utiliser la loi « Informatique et libertés » c’est mieux !

Parmi les grands principes du Code Civil, figure celui édicté par l’article 9 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.» De l’affirmation de cette règle fondamentale des droits civils, la notion de respect du droit à l’image a été consacrée par les juridictions, ce qui a entrainé une jurisprudence fluctuante, au gré des...
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