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Le domaine commun informationnel : une notion à redéfinir ?

Le projet de loi pour une République numérique, sur lequel les citoyens ont été appelés à se prononcer, prévoyait dans son article 8 une définition positive du domaine public, intitulé « domaine commun informationnel ». Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (« CSPLA ») a émis un avis négatif sur sa rédaction, le 3 novembre...

Les drones civils connectés : le G29 se prononce !

Utilisés comme moyen d’acquisition de données (notamment topographiques), pour des applications multiples (surveillance/maintenance d’infrastructures, prises de vue…) et par des utilisateurs variés (aussi bien des professionnels que le grand public), les drones dits « civils » – par opposition aux drones « militaires » – constituent un marché en...

La protection des bases de données par le juge : foin de discours, des preuves !

Depuis la loi du 1er juillet 1998, les bases de données sont protégées par l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « les auteurs de recueils de données diverses, tels que les bases de données, jouissent de la protection du droit d’auteur lorsque les bases de données constituent du fait du choix ou la...

Retour sur une actualité riche en matière de données personnelles

Le 21 mai 2015, la CNIL a mis en demeure (CNIL n° 2015-047) Google Inc de déréférencer les résultats affichés à la suite de recherches associées au nom d’une personne sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche ( i.e les extensions européennes ET l’extension .com). Cette décision a fait suite au refus de Google qui a limité...

Hébergeur/éditeur : les lignes bougent-elles ?

Au début de cette année, la presse a relayé les interventions de Fleur Pellerin en faveur de l’évolution du statut d’hébergeur vers un statut intermédiaire entre éditeur et hébergeur. S’il appartient à Bruxelles de se positionner sur ce point, cette préoccupation se reflète encore dans la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de...
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