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IP-IT

Mise à disposition des clients d’un réseau WiFi dans un magasin et violation de droit d’auteur par l’utilisateur

Un professionnel met à disposition de ses clients dans son magasin un réseau WiFi (« le Professionnel »). Un client utilise ce réseau pour télécharger illégalement une œuvre musicale. Quelle est la responsabilité du professionnel ? Sony Music Entertainment Germany GmbH (« Sony ») avait obtenu d’une juridiction allemande qu’elle considère le...

Lutter contre la piraterie, quand la justice française est efficace

Il est acquis que la lutte contre la piraterie des œuvres audiovisuelles passe par un renforcement de l’offre légale, (voir le catalogue VaD mis en place sous l’égide du CNC pour proposer l’offre légale en un clic), ce n’est pas pour autant qu’il faut renoncer à agir judiciairement contre les pirates. Les associations d’ayants-droits/syndicats...

Google pourra-t-il encore échapper au déréférencement sur « .com » ?

Dans sa décision C-131/12 « Google Spain » du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a reconnu un « droit au déréférencement ». Un particulier peut désormais solliciter la suppression de liens vers des pages Internet, contenant des informations personnelles dommageables, qui apparaissent suite à une requête effectuée à...

La protection des données personnelles comme l’enjeu du développement de l’économie de la prédictibilité dans les industries culturelles.

D’aucuns ont constaté de la lecture régulière de cette lettre « les Vendredis de l’IT », qu’elle est souvent un lieu où j’aime exposer les informations que j’ai pu recueillir dans les différents rapports, réflexions et recherches de nos institutions. Il s’agit cette fois ci d’évoquer le troisième Cahier Innovation et Prospective publié par la CNIL...

Quel avenir pour les liens hypertextes ?

«L’interdiction des liens hypertextes!» C’est en ces termes qu’a été accueilli l’amendement n°843 du 16 janvier dernier proposé dans le cadre de la discussion à l’Assemblée Nationale du projet de loi pour une République Numérique. Il exclut de la limitation de responsabilité, prévue à l’article 6 de la loi «LCEN» n°2004-575 du 21 juin 2004, les...
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