La fourniture d’un lien hypertexte renvoyant vers des contenus protégés par le droit d’auteur, librement disponibles, et dont la mise à disposition a été autorisée par le titulaire des droits, ne constitue pas une « communication au public » (au sens de l’article 3§1 de la directive 2001/29/CE), faute de « public nouveau ». Cette solution a été...
La question de la mise en œuvre d’un régime de responsabilité spécifique aux plateformes numériques collaboratives est actuellement à l’étude au niveau européen. Dans cette attente, la régulation de leur activité passe par l’instauration d’obligations de transparence et de loyauté. La pratique jurisprudentielle montre que la tendance consiste pour...
Le 2 février 2016, la Commission européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord sur un nouveau cadre pour les transferts EU/US de données personnelles : le “Privacy Shield“. Cet accord a pour objet de remplacer le Safe Harbor, invalidé en octobre 2015 par la CJUE dans son arrêt Schrems. Au moment de son annonce, les CNIL européennes avaient...
Le 13 avril 2016 était organisée une conférence intitulée « Les enjeux du Big Data dans les médias » dans les locaux de Cap Digital qui est le pôle de compétitivité et de transformation numérique de l’Ile de France. Lorsque l’on évoque le Big Data et les médias, on pense à Netflix qui développé sa série mythique « House of Cards », en utilisant...
Une mise en demeure, publique elle aussi, avait été prononcée par la CNIL le 21 mai 2015, à la suite de plusieurs plaintes d’internautes résidant en France (huit, selon la CNIL), reprochant à Google de ne procéder au déréférencement que sur ses extensions européennes, à l’exclusion, notamment, de...
