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Adoption du Paquet Marque et stratégie de constitution des droits : les incidences pratiques à l’aube de sa première bougie

Comme vous le savez, après plusieurs années de discussions, le Paquet Marque a finalement été adopté le 16 décembre 2015. La refonte du droit des marques s’est traduite par l’adoption de deux nouveaux textes : * Le Règlement européen No. 2015/2424 qui concerne la marque de l’Union Européenne entré en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions,...

Une conjonction de mesures cohérentes qui favorisent l’excellence de la filière image française

Au début de l’année 2016, #la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) a publié une étude réalisée par #EY qui a dressé le panorama mondial de l’économie de la culture et de la création. #www.worldcreative.org. Parmi les informations essentielles de cette étude, on pouvait relever que les revenus de la culture...

Plateformes en ligne : renforcement de l’obligation de loyauté

Les plateformes en ligne sont devenues des acteurs incontournables de l’économie numérique. Toutefois, leur cadre juridique est toujours en cours d’élaboration. Un projet de décret d’application relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques précise et renforce le principe de loyauté des plateformes en ligne...

#Imprimantes 3D/ #blockchain : du problème à la solution, à partir du rapport du #CSPLA

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) qui est l’observatoire de l’exercice des droits d’auteur, a notamment pour vocation d’analyser les nouvelles pratiques au regard du respect du droit d’auteur et des droits voisins. Il était alors logique qu’il réfléchisse aux problématiques de propriété littéraire et artistique...

Déréférencement : Google Inc. condamnée

Par une ordonnance de référé du 13 mai 2016, le Tribunal de grande instance de Paris (« TGI ») a condamné la société Google Inc. à supprimer un référencement qui « a directement porté atteinte au droit à la protection » des données personnelles d’une personne physique (« Monsieur X »), « sans que cette atteinte soit légitimée par droit à...
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