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Précision sur la périodicité du recueil du consentement pour l'exploitation informatique des correspondances électroniques

Un décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées a été publié le 30 mars 2017 au Journal Officiel. Ce décret, pris en application de l’article 68 de la loi du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, fixe la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l’exploitation...

Pouvoirs de contrôle et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Le 27 mars 2017, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a publié son rapport d’activité pour 2016 . Elle y fait notamment le bilan des contrôles opérés et des sanctions prononcées sur 2016, tout en présentant son programme de contrôles pour 2017. A l’aune des modifications introduites par la Loi pour une République Numérique et...

Transfert de noms de domaine au profit d’un département

La spécificité attachée à la protection du nom des collectivités territoriales, à mi-chemin entre « droit à usage collectif » et « droit privatif » génère un contentieux important en matière de marques et de noms de domaines, comme l’illustre la récente décision de la Cour d’appel de Versailles du 14 mars 2017. Dans cette décision, la Cour d’appel...

Résolution judiciaire d’un contrat aux torts du prestataire pour défaut de conformité aux besoins exprimés par le client

Par un jugement en date du du 21 février 2017, le Tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à ses demandes aux motifs que (i) le produit mis en service n’était pas conforme aux besoins exprimés par le client alors même qu’il s’agissait d’une obligation « fondamentale » du prestataire et (ii) que...

Publicité digitale : plus de transparence pour les acteurs du secteur en France

Un décret du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale pris en application de l’article 23 de la Loi Sapin a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. La loi Macron du 6 août 2015 a étendu aux publicités digitales les obligations de transparence envers les annonceurs prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993...
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