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Transfert de noms de domaine au profit d’un département

La spécificité attachée à la protection du nom des collectivités territoriales, à mi-chemin entre « droit à usage collectif » et « droit privatif » génère un contentieux important en matière de marques et de noms de domaines, comme l’illustre la récente décision de la Cour d’appel de Versailles du 14 mars 2017. Dans cette décision, la Cour d’appel...

Résolution judiciaire d’un contrat aux torts du prestataire pour défaut de conformité aux besoins exprimés par le client

Par un jugement en date du du 21 février 2017, le Tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à ses demandes aux motifs que (i) le produit mis en service n’était pas conforme aux besoins exprimés par le client alors même qu’il s’agissait d’une obligation « fondamentale » du prestataire et (ii) que...

Publicité digitale : plus de transparence pour les acteurs du secteur en France

Un décret du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale pris en application de l’article 23 de la Loi Sapin a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. La loi Macron du 6 août 2015 a étendu aux publicités digitales les obligations de transparence envers les annonceurs prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993...

Adoption du Paquet Marque et stratégie de constitution des droits : les incidences pratiques à l’aube de sa première bougie

Comme vous le savez, après plusieurs années de discussions, le Paquet Marque a finalement été adopté le 16 décembre 2015. La refonte du droit des marques s’est traduite par l’adoption de deux nouveaux textes : * Le Règlement européen No. 2015/2424 qui concerne la marque de l’Union Européenne entré en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions,...

Une conjonction de mesures cohérentes qui favorisent l’excellence de la filière image française

Au début de l’année 2016, #la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC) a publié une étude réalisée par #EY qui a dressé le panorama mondial de l’économie de la culture et de la création. #www.worldcreative.org. Parmi les informations essentielles de cette étude, on pouvait relever que les revenus de la culture...
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