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IP-IT

Google : vers une application mondiale du droit au déréférencement ?

Cet arrêt fait suite à une délibération de la formation restreinte de la CNIL du 10 mars 2016 qui a condamné Google à une amende de 100.000 euros pour ne pas s’être conformée à sa mise en demeure de procéder au déréférencement dans toutes les extensions de noms de domaine de son moteur de...

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Hertz France

C’est la première fois qu’une sanction pécuniaire est prononcée par la CNIL pour une violation de données sous l’empire de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entrée en vigueur, pour les dispositions appliquées en l’espèce par la CNIL, le 9 octobre 2016 (soit le lendemain du...

Focus sur le Délégué à la Protection de Données

L’article 37 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LE « RGPD ») impose aux responsables de traitement ou sous-traitants, dans certains cas, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »). Sa fonction et ses missions sont définies aux articles 38 et 39 du RGPD. La consultation...

Photographies de mannequins : retour sur le régime de protection au détour d’un nouveau décret

Un décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies de mannequins, à usage commercial, dont l'apparence corporelle a été modifiée, a été publié au journal officiel le 5 mai 2017 (le « Décret »). Ce décret, qui concerne les annonceurs, mannequins et agences de mannequins, vient préciser les modalités de l’obligation d’apposer la mention «...

Des précisons apportées par le G 29 sur les analyses d’impact

Le Règlement européen de protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») est entré en vigueur le 27 avril 2016 et ses dispositions seront applicables en France à compter du 25 mai 2018. L’article 35 du RGPD met à la charge des responsables de traitement l’obligation de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données...
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