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Le Privacy Shield en Autriche -The Privacy Shield in Austria (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

« L'Autorité autrichienne de Protection des Données (DPA) n'a pas encore officiellement commenté l'arrêt de la CJUE, mais se réfère à la déclaration du Comité européen de Protection des Données (CEPD) ». La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) concernant le Privacy Shield entre l'UE et les États-Unis a de graves conséquences...

A l’heure du « déconfinement », les enjeux juridiques et sociétaux de l’application gouvernementale « STOPCOVID »

1.Une application en devenir. Si certaines applications mobiles dont les intitulés contiennent les termes « Stop » & « COVID » commencent à fleurir sur les plateformes de téléchargement, il ne faut pas se méprendre : il s’agit d’applications étrangères (par exemple, l’application « Stop Covid » actuellement téléchargeable est éditée par le...

Le Privacy Shield en Allemagne -The Privacy Shield in Germany (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

« Les autorités de contrôle allemandes se baseront sur l'arrêt Schrems II dans leur future pratique de contrôle et recommandent aux responsables de traitement d’examiner leurs transferts internationaux de données et, si nécessaire, qu’ils mettent en œuvre des mesures supplémentaires, qui peuvent comprendre le cryptage et l'anonymisation ainsi que...

La prorogation des délais devant les offices de propriété industrielle : continuez à réaliser vos démarches en ligne, car vous ne serez peut-être pas couverts par la prorogation !

L’Institut national de la propriété industrielle (l’« INPI ») (I), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’ « EUIPO ») (II), et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’ « OMPI ») (III) ont adapté leurs activités respectives et prorogé les délais administratifs et judiciaires applicables arrivant à...

Déréférencement et droit à l'oubli : une fin d'année riche en enseignements

Hasard de calendrier, ou non, la fin de l’année 2019 est source de riches enseignements jurisprudentiels et doctrinaux quant à l’exercice du droit à l’oubli auprès des moteurs de recherches. C’est tout d’abord, la Cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 27 novembre 2019, s’est prononcée sur une demande de droit à l’oubli qui se fondait sur...