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LA SANCTION D’UBER PAR LA CNIL : UN EXEMPLE DE COOPERATION EUROPEENNE

La sanction prononcée à l’encontre d’UBER, le 19 décembre dernier, par la CNIL, (Délibération CNIL n°SAN-2018-011) bien qu’en apparence timide, s’inscrit dans le cadre d’une coopération des autorités de contrôle européennes, et doit être félicitée, pour son raisonnement juridique rigoureux. Une décision qui fait suite à l’aveu de la société UBER...

Publication des lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD

Le Comité Européen de la Protection des Données (le « CEPD ») a publié, le 16 novembre dernier, un projet de lignes directrices relatives aux critères permettant de déterminer le champ d’application territorial du Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »). Ce texte est soumis à consultation publique et pourra être...

Vers un marché européen de la donnée !! ( adoption du règlement communautaire n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’union européenne »).

Le 14 novembre 2018, le Parlement Européen a définitivement adopté le Règlement n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’Union Européenne ». Complétant l’arsenal réglementaire protégeant les données à caractère personnel (incarné par le très médiatique Règlement Général sur la...

Droit d’auteur : Confirmation des conditions de l’exercice conjoint des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (l’ « Arrêt »), la Cour de cassation a rappelé les conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale qui, exercée conjointement avec l’action en contrefaçon, ne peut être accueillie qu’en présence de fautes distinctes de la contrefaçon. En l’espèce, la société Cergy location services (la « Société CLS »)...

Les SDK sur la sellette !

Par deux décisions rendues les 8 et 30 octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a mis en demeure deux sociétés exploitantes de « SDK » (les « Sociétés ») de se conformer à la loi informatique et libertés. Ces décisions sont l’occasion de rappeler en quoi des SDK permettent de collecter des données à...
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