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Validité d’un contrat sous forme de courriers électroniques

Par un arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (la « première chambre civile ») précise qu’un échange de courriers électroniques peut constituer l’écrit exigé à titre de validité d’un contrat . En l’espèce, une société titulaire d’une licence d’agent sportif (le « mandataire « ) avait assigné un club allemand...

Droit d’auteur : Autorisation obligatoire pour la publication d’une photographie en ligne sur un autre site

Par un arrêt en date du 7 août 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») est venue préciser la notion de « communication d’une œuvre au public » sur Internet. Selon la CJUE, la notion de « communication au public », au sens de l'article 3, § 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur...

Secret des affaires : la proposition de loi transposant la Directive 2016/943 enfin adoptée

Le 14 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi sur le secret des affaires (la «proposition de loi »). Elle transpose en droit français la Directive 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont...

Beauté et distribution en ligne : l'éviction des pure players, une pratique possible !

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 13 juillet 2018, a mis fin à un feuilleton jurisprudentiel débuté quatre ans auparavant autour du réseau de distribution sélective de la société Caudalie, qui fabrique et distribue des produits cosmétiques sur un segment haut de gamme (ci-après « Caudalie »). Invoquant un trouble manifestement...

Paquet Marque : le deuxième volet du Règlement No. 2015/2424 relatif à la marque de l’Union Européenne est entré en vigueur le 1er octobre 2017

Le 1er octobre dernier, les dernières dispositions du Règlement Européen No. 2015/2424 relatif à la marque de l’Union Européenne (le « RMUE ») sont entrées en vigueur. Ces dispositions complètent les principales dispositions du RMUE entrées en vigueur le 24 mars 2016, parmi lesquelles figuraient, notamment, (i) l’obligation de clarté et de...
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