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L’EXIGENCE DE “REMISE EN MAIN” DE PRODUITS COMMANDES EN LIGNE : UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE

Dans sa décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence devait analyser la licéité des pratiques visant à encadrer la distribution à distance de produits de motoculture pouvant être particulièrement dangereux à l’utilisation. L’Autorité de la concurrence a été invitée à analyser la licéité des pratiques contractuelles encadrant...

Droit d’auteur : Une saveur alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la Directive « DADVSI »

Par un arrêt préjudiciel daté du 13 novembre 2018, (la « Décision ») la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») a confirmé qu’une saveur alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la directive 2001/29 dite « Directive DADVSI » et n’est pas, en conséquence, protégeable par le droit d’auteur. La CJUE considère qu’une saveur...

Les opérations de traitement obligatoirement soumises à une analyse d’impact

L’analyse d’impact est l’une des principales nouveautés du Règlement Européen sur la Protection des Données n° 2016/679 (« RGPD »). C’est surement pour cette raison que, depuis l’entrée en application des sanctions du RGPD le 25 mai 2018, la liste des analyses d’impact obligatoires devant être établie par la Commission Nationale Informatique et...

DPO externe : vers une certification

Promue par le RGPD, la certification est un mécanisme facultatif facilitant la conformité et la professionnalisation des candidats. En France, depuis la loi 2018-493 du 20 juin 2018, la CNIL a le pouvoir d’agréer les organismes chargés, ensuite, de délivrer ces certifications. Le 20 septembre 2018, la CNIL a rendu publiques une liste d’exigences...

Droit d’auteur : La Cour de cassation confirme les règles de détermination de la loi applicable en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris caractérisant l’existence d’un lien substantiel avec la France concernant un litige en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur un site internet édité par la société de droit suédois H&M. En l’espèce, la société italienne Puci (la «...
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