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Vers un marché européen de la donnée !! ( adoption du règlement communautaire n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’union européenne »).

Le 14 novembre 2018, le Parlement Européen a définitivement adopté le Règlement n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’Union Européenne ». Complétant l’arsenal réglementaire protégeant les données à caractère personnel (incarné par le très médiatique Règlement Général sur la...

Droit d’auteur : Confirmation des conditions de l’exercice conjoint des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (l’ « Arrêt »), la Cour de cassation a rappelé les conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale qui, exercée conjointement avec l’action en contrefaçon, ne peut être accueillie qu’en présence de fautes distinctes de la contrefaçon. En l’espèce, la société Cergy location services (la « Société CLS »)...

L’EXIGENCE DE “REMISE EN MAIN” DE PRODUITS COMMANDES EN LIGNE : UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE

Dans sa décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence devait analyser la licéité des pratiques visant à encadrer la distribution à distance de produits de motoculture pouvant être particulièrement dangereux à l’utilisation. L’Autorité de la concurrence a été invitée à analyser la licéité des pratiques contractuelles encadrant...

Les SDK sur la sellette !

Par deux décisions rendues les 8 et 30 octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a mis en demeure deux sociétés exploitantes de « SDK » (les « Sociétés ») de se conformer à la loi informatique et libertés. Ces décisions sont l’occasion de rappeler en quoi des SDK permettent de collecter des données à...

Droit d’auteur : Une saveur alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la Directive « DADVSI »

Par un arrêt préjudiciel daté du 13 novembre 2018, (la « Décision ») la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») a confirmé qu’une saveur alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la directive 2001/29 dite « Directive DADVSI » et n’est pas, en conséquence, protégeable par le droit d’auteur. La CJUE considère qu’une saveur...
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17/06/2019 - François Klein, Etienne de Castelbajac

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05/06/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

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15/05/2019 - S. Keith Moulsdale, Raz Miutescu

The GDPR in Switzerland

15/05/2019 - Julia Bhend - Probst Partner AG

The GDPR in United Kingdom

15/05/2019 - Lauren Webb - Brownejacobson LLP