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Premier Avis du Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») sur les analyses d’impact

Pour rappel, le RGPD met à la charge du responsable de traitement l’obligation de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (« PIA ») pour les traitements présentant un « risque élevé pour la protection des droits et libertés des personnes ». Lorsqu’un DPO a été désigné, le responsable de traitement doit prendre conseil auprès...

Droit d’auteur : adoption de la dernière version de la Directive Copyright

Le 12 septembre 2018 dernier, le Parlement européen a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue de l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (la « Directive Copyright »). Les eurodéputés avaient précédemment voté contre ce mandat de négociation lors de la session de juillet 2018. Nous...

La condamnation de Twitter : un avertissement lancé à tous les acteurs du numérique

Dans un long jugement daté du 7 août 2018 (près d’une centaine de pages), les juges du tribunal de grande instance de Paris ont analysé clause par clause, l’ensemble des dispositions contenues dans les documents contractuels régissant les relations entre Twitter et les utilisateurs de sa plateforme numérique d’échanges et de communication en ligne...

Dérogation au monopole de la marque : application, par le juge des référés, de l’exception de « référence nécessaire » dans l’affaire « Réside Etudes »

Par une ordonnance rendue en référé le 17 septembre 2018 (l’ « Ordonnance »), le Tribunal de grande instance de Paris (le « TGI ») a rejeté l’action des sociétés RESIDE ETUDES ET RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT (« RESIDE ETUDES ») – titulaires de la marque éponyme (la « Marque »), pour désigner leur activité de promotion et gestion immobilière –,...

Validité d’un contrat sous forme de courriers électroniques

Par un arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (la « première chambre civile ») précise qu’un échange de courriers électroniques peut constituer l’écrit exigé à titre de validité d’un contrat . En l’espèce, une société titulaire d’une licence d’agent sportif (le « mandataire « ) avait assigné un club allemand...
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