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Statut juridique du jeu vidéo, le temps des propositions ?

Dans un précédent article, nous faisions le constat de l’absence d’une volonté effective d’avancer sur la création d’un cadre juridique spécifique au jeu vidéo. Il est temps maintenant de revenir sur les différentes propositions du rapport de Patrice Martin-Lalande. Après la conception, vient le temps de la production et l’exploitation de ces «...

Quel statut juridique pour le jeu vidéo, une fausse bonne question !

Le 25 mai 2011 lors d’un de ces discours sur l’industrie du jeu vidéo, le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, avait chargé le député Patrice Martin-Lalande d’une mission juridique visant à « sécuriser la chaîne de création et d’exploitation des jeux et garantir la diversité de la création et la juste rémunération...

Le refus de la protection de l'image par le droit des marques, le surprenant arrêt du 12 juillet 2011

Dans un arrêt remarquable (et assez peu remarqué) du 12 juillet 2011 (pourvoi n° 09-16188), la Cour de cassation a refusé la validité d’une marque communautaire constituée d’une reproduction de la célèbre photographie représentant Che Guevara (mondialement connue sous le nom du « Che au béret et à l’étoile »), en confirmant la décision des juges...

La médiation représente-t-elle l’avenir du règlement des conflits dans l’audiovisuel ?

« La médiation représente-t-elle l’avenir du règlement des conflits dans l’audiovisuel » était le thème du petit-déjeuner-débat qui s’est tenu sous l’égide du Media Club au cabinet KGA Avocats le 22 novembre dernier. La problématique qui sous-tendait à l’organisation d’une telle conférence relevait de plusieurs constats. 1. Les domaines de...

Référencement payant et utilisation d'une marque : les précisions apportées par l'arrêt "Interflora"

Après s’être prononcée sur la responsabilité des moteurs de recherche (Google), puis des plateformes de vente en ligne (notamment eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme, dans une décision rendue le 22 septembre 2011, qu’il est possible à un titulaire de marque de s’opposer à la réservation de celle-ci comme mot-clé dans le...
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