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The GDPR in Ireland

Patricia McGovern - DFMG Solicitors For some organisations GDPR implementation has created a significant financial, time and administration burden. Organisations have had to increase their legal and regulatory budget in order to manage GDPR expectations. According to the Annual Report of the DPC covering the period between May 25 and December 31,...

The GDPR in Germany - le RGPD en Allemagne

Dr. Sebastian Meyer, LL. M., Attorney-at-law and notary / data protection auditor (TÜV), BRANDI Rechtsanwälte Partnerschaft mbB. All non-public authorities in Germany are obliged to appoint a data protection officer, provided that (i) at least ten persons are involved in the auto-mated processing of personal data or provided that (ii) processing...

« SWEEP DAY » 2018 : vers la conformité des sous-traitants informatiques au RGPD

L’édition 2018 du « SWEEP DAY » (1) était consacrée à la responsabilisation des acteurs en matière de protection des données. Au regard des nombreuses obligations imposées aux Sous-traitants, la CNIL a choisi, dans le cadre du « SWEEP DAY 2018 » de s’intéresser aux Sous-traitants informatiques, intégrateurs de logiciels et hébergeurs et a ainsi...

Transfert de données : Les conseils de la CNIL face au scénario du « No-deal Brexit »

Le 20 février dernier, la CNIL a précisé, dans une série de questions-réponses, les recommandations et étapes à suivre pour se préparer au scénario du « No-deal Brexit ». Une sortie initialement prévue le 29 mars prochain et reportée. Pour rappel, la population britannique a voté, à l’occasion du référendum du 23 juin 2016, en faveur d’une sortie...

Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation

Mercredi 20 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, s'est réunie, sans toutefois parvenir à un accord. La Loi Pacte, dont l’ambition...
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