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Transposition de la directive Paquet Marque : adoption de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (l’ « Ordonnance ») a été publiée au « Journal Officiel » le 14 novembre 2019. Cette Ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte »...

ADA Compliance : Websites Need to Be Accessible Too / Conformité avec l’Americans with Disabilities Act : les sites Internet aussi doivent être accessibles

In recent years, a new kind of ADA compliance lawsuit has emerged. Indeed, plaintiffs have started targeting websites—including websites operated by non-U.S. entities—for failure to comply with the Americans with Disabilities Act (“ADA”) of 1990. was enacted in 1990 to prohibit discrimination against disabled persons and to ensure that disabled...

La technologie blockchain dans l’écosystème agricole : un mariage plein d’avenir ! (1)

La « blockchain » est couramment définie comme étant « une technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle » . (2) Révélée au public à travers la propagation des crypto-monnaies caractérisant l’une des applications possibles de la technologie blockchain, cette...

Droit d'auteur : Pas d’autorisation de l’auteur pour l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (la « CJUE »), s’est prononcée sur l’interprétation des exceptions relatives (i) aux comptes rendu d’évènements d’actualité et (ii) aux citations, listées par la Directive 2001/29/E du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit...

RGPD, tous concernés ! La CNIL inflige une sanction de 400 000 euros à une PME pour manquement aux articles 5 et 32 du RGPD

Par une décision rendue le 28 mai 2019 (1) , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre d’une moyenne entreprise spécialisée dans la promotion immobilière pour avoir insuffisamment protégé les données à caractère personnel des utilisateurs (les « Données ») de son...