Hasard de calendrier, ou non, la fin de l’année 2019 est source de riches enseignements jurisprudentiels et doctrinaux quant à l’exercice du droit à l’oubli auprès des moteurs de recherches. C’est tout d’abord, la Cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 27 novembre 2019, s’est prononcée sur une demande de droit à l’oubli qui se fondait sur...
L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (l’ « Ordonnance ») a été publiée au « Journal Officiel » le 14 novembre 2019. Cette Ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte »...
In recent years, a new kind of ADA compliance lawsuit has emerged. Indeed, plaintiffs have started targeting websites—including websites operated by non-U.S. entities—for failure to comply with the Americans with Disabilities Act (“ADA”) of 1990. was enacted in 1990 to prohibit discrimination against disabled persons and to ensure that disabled...
La « blockchain » est couramment définie comme étant « une technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle » . (2) Révélée au public à travers la propagation des crypto-monnaies caractérisant l’une des applications possibles de la technologie blockchain, cette...
Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (la « CJUE »), s’est prononcée sur l’interprétation des exceptions relatives (i) aux comptes rendu d’évènements d’actualité et (ii) aux citations, listées par la Directive 2001/29/E du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit...
