La CNIL a enfin ouvert les hostilités à l’encontre des géants de l’internet, en commençant par Google. Pour la première fois, la commission a fait application contre cette dernière, des plafonds de sanction prévus par le RGPD. Considérant que les manquements constatés portent atteinte aux obligations essentielles de la réglementation informatique...
Le 24 janvier dernier le Sénat a adopté en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » (la « Proposition de loi »). Les auteurs du texte initial avait déposé celui-ci à la Présidence du Sénat le 5 septembre 2018 partant du constat que "les...
La sanction prononcée à l’encontre d’UBER, le 19 décembre dernier, par la CNIL, (Délibération CNIL n°SAN-2018-011) bien qu’en apparence timide, s’inscrit dans le cadre d’une coopération des autorités de contrôle européennes, et doit être félicitée, pour son raisonnement juridique rigoureux. Une décision qui fait suite à l’aveu de la société UBER...
Le Comité Européen de la Protection des Données (le « CEPD ») a publié, le 16 novembre dernier, un projet de lignes directrices relatives aux critères permettant de déterminer le champ d’application territorial du Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »). Ce texte est soumis à consultation publique et pourra être...
Le 14 novembre 2018, le Parlement Européen a définitivement adopté le Règlement n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’Union Européenne ». Complétant l’arsenal réglementaire protégeant les données à caractère personnel (incarné par le très médiatique Règlement Général sur la...
