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Les opérations de traitement obligatoirement soumises à une analyse d’impact

L’analyse d’impact est l’une des principales nouveautés du Règlement Européen sur la Protection des Données n° 2016/679 (« RGPD »). C’est surement pour cette raison que, depuis l’entrée en application des sanctions du RGPD le 25 mai 2018, la liste des analyses d’impact obligatoires devant être établie par la Commission Nationale Informatique et...

DPO externe : vers une certification

Promue par le RGPD, la certification est un mécanisme facultatif facilitant la conformité et la professionnalisation des candidats. En France, depuis la loi 2018-493 du 20 juin 2018, la CNIL a le pouvoir d’agréer les organismes chargés, ensuite, de délivrer ces certifications. Le 20 septembre 2018, la CNIL a rendu publiques une liste d’exigences...

Droit d’auteur : La Cour de cassation confirme les règles de détermination de la loi applicable en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris caractérisant l’existence d’un lien substantiel avec la France concernant un litige en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur un site internet édité par la société de droit suédois H&M. En l’espèce, la société italienne Puci (la «...

Quelle est la nature de l’action en cas de dépassement du périmètre d’une licence de logiciel : action en contrefaçon ou action en responsabilité contractuelle ?

Par un arrêt du 16 octobre 2018 (l’ « Arrêt »), la Cour d’appel de Paris (la « Cour d’appel ») a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») d’une question préjudicielle (la « Question préjudicielle « ) afin de déterminer la nature du fondement d’une action en cas de violation des stipulations d’un contrat de licence de logiciel...

Hameçonnage : la victime peut être condamnée !

La réponse à un courriel d’hameçonnage est susceptible de constituer une négligence grave impliquant pour le titulaire inattentif d’en supporter les pertes occasionnées. C’est en tout cas ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-21395), en censurant la décision des juges...
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