IP-IT | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

IP-IT

Le Privacy Shield en Suisse -The Privacy Shield in Switzerland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

“De grandes incertitudes - des entreprises actuellement dans l’attente. De nombreuses entreprises attendent des orientations supplémentaires de la part des autorités. » La Suisse n'étant pas membre de l'UE, l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne n'est pas contraignant pour le pays. En outre, le Privacy Shield Suisse-USA -...

Le Privacy Shield en Pologne -The Privacy Shield in Poland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

“Notre expérience démontre que de nombreux administrateurs de données personnelles en Pologne ont repris les contrats conclus pour confier le traitement de données personnelles afin d'éliminer la possibilité de transférer des données personnelles aux États-Unis.” La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l'affaire C-311/18 -...

Le Privacy Shield en Italie -The Privacy Shield in Italy (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

“L'Autorité de contrôle italienne a uniquement publié le 29 juillet 2020 sur son site internet la décision de la Cour de justice, accompagnée d’une traduction en italien de la FAQ publiée par le Comité européen de protection des données, et éditée par la même autorité italienne. Depuis lors, aucune intervention ou indication institutionnelle n'a...

Le Privacy Shield en Irlande -The Privacy Shield in Ireland (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

La CPD a déclaré que, si la CJUE a jugé que le mécanisme de transfert des clauses contractuelles types est, en principe, valide, en pratique, son application aux transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis est désormais "discutable" . L’Irlande a joué un rôle clé dans la bataille opposant Max Schrems et Facebook. En 2016, la...

Le Privacy Shield aux Etats-Unis -The Privacy Shield in the United States of America (par les experts du réseau PANGEA / by the experts from PANGEA Network)

« Schrems II n'a pas mis fin aux transferts de données vers les États-Unis, mais de nombreuses organisations américaines se trouvent dans une situation impossible et espèrent une solution politique. » Schrems II n'a pas mis fin aux transferts de données vers les États-Unis, mais de nombreuses organisations américaines se trouvent dans une...