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Première sanction exemplaire sur le fondement du RGPD : Google condamnée à 50 millions d’euros d’amende par la CNIL

La CNIL a enfin ouvert les hostilités à l’encontre des géants de l’internet, en commençant par Google. Pour la première fois, la commission a fait application contre cette dernière, des plafonds de sanction prévus par le RGPD. Considérant que les manquements constatés portent atteinte aux obligations essentielles de la réglementation informatique...

Adoption d’une proposition de loi pour la création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.

Le 24 janvier dernier le Sénat a adopté en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » (la « Proposition de loi »). Les auteurs du texte initial avait déposé celui-ci à la Présidence du Sénat le 5 septembre 2018 partant du constat que "les...

LA SANCTION D’UBER PAR LA CNIL : UN EXEMPLE DE COOPERATION EUROPEENNE

La sanction prononcée à l’encontre d’UBER, le 19 décembre dernier, par la CNIL, (Délibération CNIL n°SAN-2018-011) bien qu’en apparence timide, s’inscrit dans le cadre d’une coopération des autorités de contrôle européennes, et doit être félicitée, pour son raisonnement juridique rigoureux. Une décision qui fait suite à l’aveu de la société UBER...

Publication des lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD

Le Comité Européen de la Protection des Données (le « CEPD ») a publié, le 16 novembre dernier, un projet de lignes directrices relatives aux critères permettant de déterminer le champ d’application territorial du Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »). Ce texte est soumis à consultation publique et pourra être...

Vers un marché européen de la donnée !! ( adoption du règlement communautaire n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’union européenne »).

Le 14 novembre 2018, le Parlement Européen a définitivement adopté le Règlement n°2018/1807 « établissant un cadre applicable au libre flux de données à caractère non personnel au sein de l’Union Européenne ». Complétant l’arsenal réglementaire protégeant les données à caractère personnel (incarné par le très médiatique Règlement Général sur la...
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