Menu
IP-IT

Droit d’auteur : Confirmation des conditions de l’exercice conjoint des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (l’ « Arrêt »), la Cour de cassation a rappelé les conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale qui, exercée conjointement avec l’action en contrefaçon, ne peut être accueillie qu’en présence de fautes distinctes de la contrefaçon. En l’espèce, la société Cergy location services (la « Société CLS »)...

L’EXIGENCE DE “REMISE EN MAIN” DE PRODUITS COMMANDES EN LIGNE : UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE

Dans sa décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence devait analyser la licéité des pratiques visant à encadrer la distribution à distance de produits de motoculture pouvant être particulièrement dangereux à l’utilisation. L’Autorité de la concurrence a été invitée à analyser la licéité des pratiques contractuelles encadrant...

Les SDK sur la sellette !

Par deux décisions rendues les 8 et 30 octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a mis en demeure deux sociétés exploitantes de « SDK » (les « Sociétés ») de se conformer à la loi informatique et libertés. Ces décisions sont l’occasion de rappeler en quoi des SDK permettent de collecter des données à...

Droit d’auteur : Une saveur alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la Directive « DADVSI »

Par un arrêt préjudiciel daté du 13 novembre 2018, (la « Décision ») la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») a confirmé qu’une saveur alimentaire ne constitue pas une « œuvre » au sens de la directive 2001/29 dite « Directive DADVSI » et n’est pas, en conséquence, protégeable par le droit d’auteur. La CJUE considère qu’une saveur...

Les opérations de traitement obligatoirement soumises à une analyse d’impact

L’analyse d’impact est l’une des principales nouveautés du Règlement Européen sur la Protection des Données n° 2016/679 (« RGPD »). C’est surement pour cette raison que, depuis l’entrée en application des sanctions du RGPD le 25 mai 2018, la liste des analyses d’impact obligatoires devant être établie par la Commission Nationale Informatique et...
1 2 3 4 5 » ... 24

Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES