La « blockchain » est couramment définie comme étant « une technologie de stockage et de transmission d'informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle » . (2) Révélée au public à travers la propagation des crypto-monnaies caractérisant l’une des applications possibles de la technologie blockchain, cette...
Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne (la « CJUE »), s’est prononcée sur l’interprétation des exceptions relatives (i) aux comptes rendu d’évènements d’actualité et (ii) aux citations, listées par la Directive 2001/29/E du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit...
Par une décision rendue le 28 mai 2019 (1) , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre d’une moyenne entreprise spécialisée dans la promotion immobilière pour avoir insuffisamment protégé les données à caractère personnel des utilisateurs (les « Données ») de son...
S. Keith Moulsdale, partner, & Raz Miutescu, counsel, Whiteford Taylor Preston LLP. Organizations of all sizes were caught off-guard by the GDPR’s extraterritoriality. Data mapping and gap analyses took center stage. Vendor due diligence became a time-consuming priority endeavor. Board meetings often included GDPR discussions. Except for a...
Julia Bhend - Probst Partner AG Processing of personal data in Switzerland is primarily governed by the Federal Act on Data Protection (DPA). Since not in the EU or the EEA, Swiss companies and organisations have to observe the GDPR only when the processing activities relate to the offering of goods or services to data subjects in the EU or the...
