1.Une application en devenir. Si certaines applications mobiles dont les intitulés contiennent les termes « Stop » & « COVID » commencent à fleurir sur les plateformes de téléchargement, il ne faut pas se méprendre : il s’agit d’applications étrangères (par exemple, l’application « Stop Covid » actuellement téléchargeable est éditée par le...
Hasard de calendrier, ou non, la fin de l’année 2019 est source de riches enseignements jurisprudentiels et doctrinaux quant à l’exercice du droit à l’oubli auprès des moteurs de recherches. C’est tout d’abord, la Cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 27 novembre 2019, s’est prononcée sur une demande de droit à l’oubli qui se fondait sur...
L’Institut national de la propriété industrielle (l’« INPI ») (I), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’ « EUIPO ») (II), et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’ « OMPI ») (III) ont adapté leurs activités respectives et prorogé les délais administratifs et judiciaires applicables arrivant à...
L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (l’ « Ordonnance ») a été publiée au « Journal Officiel » le 14 novembre 2019. Cette Ordonnance, prise sur le fondement de l’article 201 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte »...
In recent years, a new kind of ADA compliance lawsuit has emerged. Indeed, plaintiffs have started targeting websites—including websites operated by non-U.S. entities—for failure to comply with the Americans with Disabilities Act (“ADA”) of 1990. was enacted in 1990 to prohibit discrimination against disabled persons and to ensure that disabled...
