K.Pratique

Fiscal

France: What liability of the settlor of a trust to the French wealth tax?

By a decision dated of 15 December 2017 (2017-679 QPC), the French Constitutional Council stated that the fact that the assets or rights in trust must be included in the settlor’s estate is constitutional, provided that the assets placed in trust confer on the taxpayer a contributive ability. The Constitutional Council has noted that there is a...

Quel assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune?

Par une décision du 15 décembre 2017 (2017-679 QPC), le Conseil constitutionnel déclare que le rattachement des biens ou droits placés en trust au patrimoine du constituant est conforme à la Constitution, sous réserve que les actifs placés en trust confèrent au contribuable une faculté contributive. Le Conseil constitutionnel relève qu’il existe...

Obligations déclaratives en matière de prix de transfert : les PME et les ETI doivent anticiper et s’y préparer dès aujourd’hui

Jusqu’à la Loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, seules les grandes entreprises multinationales étaient astreintes à l’établissement d’une documentation prix de transfert. La loi Sapin II a modifié l’article 223 quinquies B du code...

Attributions gratuites d’actions (AGA) : Il est encore temps d’introduire des réclamations contentieuses au titre de la contribution patronale acquittée au titre d’actions non définitivement attribuées

Depuis 2005, les sociétés par actions cotées et non cotées peuvent distribuer des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux, dans la limite d’un plafond égal à 10% du capital social de la société attributrice à la date de la décision d’attribution (article L 225-197-1 du Code de commerce) Le principe est de fidéliser et récompenser...

Censure de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) par le Conseil constitutionnel : il est encore temps de réclamer pour les groupes intégrés fiscalement

Par une décision du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale. La CVAE est, avec la cotisation foncière des...
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