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Droit social

Nullités du licenciement pour défaut de motif économique : la fin d’un débat

Le 3 mai dernier, la Cour de cassation a cassél’arrêt rendu le 12 mai 2011 par la Cour d’Appel de Paris prononçant la nullité de la procédure de licenciement économique engagée par la société Vivéo ainsi que ses effets, pour défaut de motif économique. Cette décision a mis fin à une polémique qui n’a eu de cesse d’alimenter les commentaires les...

Rupture conventionnelle : la notion de « contexte conflictuel » se précise…

La rupture conventionnelle du contrat de travail prévue par l’article L.1237-11 du code du travail permet à l’employeur de convenir avec son salarié de rompre d’un commun accord la relation de travail qui les lie. Fruit de la volonté libre et éclairée des parties, « la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut...

CDD, défaut de signature et risque de requalification : quid de la malveillance ou de la mauvaise foi ?

Tout en rappelant la règle selon laquelle il appartient à l’employeur de veiller à ce que le contrat de travail à durée déterminée (cdd) établi a bien été signé par le salarié sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, les juges du fond portent une attention des plus vigilantes quant-aux circonstances qui ont pu conduire à...

Loi Warsmann, suite et fin

Saisi par les députés et sénateurs socialistes le 5 mars 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté le 15 mars suivant la plupart des griefs des requérants relatifs à certaines dispositions de la loi Warsmann. Le Conseil constitutionnel valide ainsi le fait que la modulation du temps de travail puisse être imposée au salarié par accord collectif....

Clause de non concurrence : les limites posées par la Cour de cassation à la liberté contractuelle

La Cour de cassation réaffirme, avec sa décision du 25 janvier 2012, la primauté de la liberté du salarié d’exercer une activité professionnelle sur la liberté contractuelle. Depuis les arrêts du 10 juillet 2002, l’on sait que la clause de non concurrence doit faire l’objet d’une contrepartie financière, outre le fait que cette dernière doit être...
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