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Droit social

Requalification du contrat de travail : la charge de la preuve précisée

Dans un arrêt en date du 30 mars 2011, la Cour de Cassation apporte une précision intéressante sur la charge de la preuve en matière de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Pour rappel, l’article L.3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un...
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