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Droit social

Vers un durcissement du régime de la prise d’acte ?

Par un arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut expressement du champ des griefs susceptibles d'être invoqués au soutien d'une prise d'acte ceux dont le salarié a eu connaissance après la rupture quand bien même ils sont contemporains de l'exécution de son contrat. La démission n’est pas le seul mode de rupture du...

Baby Loup conduit à la fixation jurisprudentielle d’une règle de partage entre laïcité et liberté religieuse sur le lieu de travail (intégralité de l’arrêt ci-dessous)

La Cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi par la Cour de cassation , a admis la validité du licenciement pour faute grave d’une salariée au motif qu’elle portait le voile islamique, contrairement à ce qu’avait jugé la Haute Juridiction (CA PARIS, 27 nov 2013, n°13/02981). La salariée travaillait au sein de l’association Baby Loup, association...

Le contexte conflictuel, un faux obstacle à la rupture conventionnelle

Depuis sa mise en place par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle connaît un véritable succès. Toutefois, elle a pu être quelque peu freinée dans son élan par un obstacle récurrent : le contexte conflictuel entourant la rupture du contrat de travail. L’article L 1237-11 du code du...

Licenciement des salariés exerçant un mandat à l'extérieur de l'entreprise

Pour se prévaloir du régime de protection légale, les salariés doivent avoir informé leur employeur de l'existence de ce mandat Le 14 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre sociale de la Cour de cassation, déclarait conforme aux principes d’égalité et de liberté garantis par la...

Travail dissimulé et caractérisation de l’élément intentionnel

Par un arrêt du 23 mai 2012, n°10-20.638 , la Chambre sociale de la Cour de cassation souligne que, pour établir le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé, les juges du fond doivent démontrer que l’employeur a « délibérément » agi dans le but de se soustraire aux obligations légales imposées par le code du travail. Cette décision...
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