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Droit social

CDD, défaut de signature et risque de requalification : quid de la malveillance ou de la mauvaise foi ?

Tout en rappelant la règle selon laquelle il appartient à l’employeur de veiller à ce que le contrat de travail à durée déterminée (cdd) établi a bien été signé par le salarié sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, les juges du fond portent une attention des plus vigilantes quant-aux circonstances qui ont pu conduire à...

Loi Warsmann, suite et fin

Saisi par les députés et sénateurs socialistes le 5 mars 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté le 15 mars suivant la plupart des griefs des requérants relatifs à certaines dispositions de la loi Warsmann. Le Conseil constitutionnel valide ainsi le fait que la modulation du temps de travail puisse être imposée au salarié par accord collectif....

Clause de non concurrence : les limites posées par la Cour de cassation à la liberté contractuelle

La Cour de cassation réaffirme, avec sa décision du 25 janvier 2012, la primauté de la liberté du salarié d’exercer une activité professionnelle sur la liberté contractuelle. Depuis les arrêts du 10 juillet 2002, l’on sait que la clause de non concurrence doit faire l’objet d’une contrepartie financière, outre le fait que cette dernière doit être...

L’étau se resserre autour des clauses de forfaits-jours

Dans la lignée de son arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 deux nouvelles décisions de censure au visa des droits fondamentaux de l’Union européenne et des exigences constitutionnelles en termes de droit à la santé et au repos. Dans la première affaire (Cass. Soc., 31 janvier 2012, Mottet c/...

Accords compétitivité emplois et projet de loi « Warsmann » : quel avenir pour le régime du temps de travail ?

Le 29 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la prochaine mise en œuvre des « accords compétitivité-emplois » inspirés du modèle allemand. A ce titre, il a été laissé le soin aux partenaires sociaux d’en négocier les modalités dans un délai de 2 mois à compter du 17 février prochain, délai durant lequel le gouvernent s’est...
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