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Droit social

Nullité de licenciement, la loi, la jurisprudence et la Cour d'appel de Paris

Dans un arrêt récent (CA 15 septembre 2011 n°10/06651) , la cour d’appel de Paris a étendu l’application des nullités des licenciements au-delà des solutions légales et jurisprudentielles actuelles concernant un salarié qui, à la suite d’une action tendant à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée...

Facturer des frais de gestion dans le cadre de « la mise à disposition de salariés », la prudence est de mise !

L’article 40 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 donne enfin une définition de l’opération de prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Mais la question de la possibilité pour l’entreprise « prêteuse » de facturer à l’entreprise « utilisatrice/d’accueil » des frais de gestion en sus des salaires et frais professionnels des salariés « prêtés...

Le forfait-jours dans la tourmente ?

L’arrêt très attendu (et commenté) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2011, sans toutefois révolutionner le domaine des conventions de forfait-jours, apporte une contribution intéressante à la question de la validité et à celle de l’exécution de ces conventions. Pour rappel, les conventions de forfait-jours, instaurées...

Requalification du contrat de travail : la charge de la preuve précisée

Dans un arrêt en date du 30 mars 2011, la Cour de Cassation apporte une précision intéressante sur la charge de la preuve en matière de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Pour rappel, l’article L.3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un...
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