Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d’un recours contre une décision de validation d’un accord de rupture conventionnelle collective par la DIRECCTE. TA Cergy Pontoise, 16 octobre 2018, n°1807099 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d’un recours contre une décision de validation d’un accord de rupture...
L’article L.1235-3 du code du travail qui met en place un barème encadrant l’indemnité allouée en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse fait à nouveau polémique. Ce barème qui s’applique à tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017, prend en compte l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et fixe une...
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « avenir professionnel », pose de nouvelles obligations pour les entreprises. Ainsi, avec pour objectif de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes directement au sein de l’entreprise, la loi prévoit notamment la...
Jusqu’à présent, les indemnités versées notamment lors de la conclusion d’un protocole transactionnel en complément d’une indemnité de licenciement, bénéficiaient du régime des indemnités de rupture défini par l’article L.242-1, al 12 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2018, qui prévoyait que « la...
Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur la question de la validité des clauses de mobilité visant les implantations futures de l’employeur. La présence d’une clause de mobilité dans un contrat de travail acceptée par le salarié permet à l’employeur d’affecter ce dernier en dehors du secteur...
