La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément refondu, principalement dans un objectif de simplification et d’uniformisation, les règles applicables aux seuils d’effectifs en droit du travail (article 11 de la loi Pacte) ....
Depuis la fin de l’année 2018, les jugements prud’homaux refusant d’appliquer le plafonnement des indemnités allouées en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse se sont multipliés. En effet, dans une quinzaine de jugements, les conseils de prud’homme de Lyon, Troyes, Amiens ou encore du Mans, ont considéré que ce plafonnement était...
En l’espèce, le chauffeur avait débuté son activité via la plateforme Uber au mois d’octobre 2016, après avoir obtenu une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport de personne et s’être inscrit au registre Sirene en qualité d’indépendant. Mais en avril 2017, sans motif véritable,...
Par jugement du 26 septembre 2018 (1) , le Conseil de prud’hommes du Mans avait rejeté les arguments du demandeur qui soulevait l’inconventionnalité du barème encadrant l’indemnité allouée en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Cette fois, c’est devant le Conseil de prud’hommes de Troyes que l’inconventionnalité a été soulevée...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d’un recours contre une décision de validation d’un accord de rupture conventionnelle collective par la DIRECCTE. TA Cergy Pontoise, 16 octobre 2018, n°1807099 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d’un recours contre une décision de validation d’un accord de rupture...
