La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « avenir professionnel », pose de nouvelles obligations pour les entreprises. Ainsi, avec pour objectif de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes directement au sein de l’entreprise, la loi prévoit notamment la...
Jusqu’à présent, les indemnités versées notamment lors de la conclusion d’un protocole transactionnel en complément d’une indemnité de licenciement, bénéficiaient du régime des indemnités de rupture défini par l’article L.242-1, al 12 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2018, qui prévoyait que « la...
Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue sur la question de la validité des clauses de mobilité visant les implantations futures de l’employeur. La présence d’une clause de mobilité dans un contrat de travail acceptée par le salarié permet à l’employeur d’affecter ce dernier en dehors du secteur...
Plusieurs décisions rendues en matière de requalification de contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en ce début d’année nous donnent l’occasion de faire un focus sur cette action, souvent pratiquée, pas toujours bien maîtrisée. La requalification du CDD en CDI est une action-sanction prévue par l’article L 122-3-13...
Quelques mois après l’arrêt Barbulescu du 5 septembre 2017 , la CEDH s’est de nouveau prononcée sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers « personnels » d’un collaborateur stockés dans son ordinateur professionnel pour justifier une procédure de licenciement. Les faits et le contexte étaient toutefois...
