Plusieurs décisions rendues en matière de requalification de contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en ce début d’année nous donnent l’occasion de faire un focus sur cette action, souvent pratiquée, pas toujours bien maîtrisée. La requalification du CDD en CDI est une action-sanction prévue par l’article L 122-3-13...
Quelques mois après l’arrêt Barbulescu du 5 septembre 2017 , la CEDH s’est de nouveau prononcée sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d’accéder aux fichiers « personnels » d’un collaborateur stockés dans son ordinateur professionnel pour justifier une procédure de licenciement. Les faits et le contexte étaient toutefois...
Le juge (pénal d’abord, civil ensuite), et la loi, ont mis à la charge du « chef d’établissement » (1) , puis de « l’employeur » (2) , une obligation de veiller à la santé et à la sécurité du personnel et plus généralement des travailleurs. C’est cette obligation qui se trouve aujourd’hui codifiée...
Le contentieux de la force probante des certificats A1 est un contentieux vivant, comme le droit qui l’inspire ! (1) Pour preuve, ce dernier [arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 (2) qui va une nouvelle fois donner l’occasion à la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») de prendre position. Au cœur du...
La Cour administrative d’appel de Versailles a redéfini, dans un arrêt du 12 décembre 2017, les indices permettant de définir les catégories professionnelles pour lesquelles certains emplois sont visés par des licenciements économiques dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi soumis à homologation par la Direccte, et l’impact de...
