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Droit social

Les ordonnances Macron atténuent la sanction du non-respect d’une procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail brise la jurisprudence qui déclarait le licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait du non-respect par l’employeur, préalablement au licenciement, d’une procédure de consultation d’une instance organisée par une...

Pas de nullité du licenciement si le salarié ne qualifie pas les faits dénoncés de « harcèlement moral »

Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation précise que le licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral n’est nul que si le salarié a qualifié expressément ces faits de « harcèlement moral » (1) . Les droits des victimes de harcèlement ou d’autres formes de violence au travail, qui font en ce moment même...

Modification de l’autorisation unique n° AU-004 encadrant les dispositifs d’alertes professionnelles en application de la « Loi Sapin II »

Dans deux « K-pratique » mis en ligne le 27 janvier 2014, sous le titre « la protection du lanceur d’alerte, salarié de droit privé ou agent de la fonction publique », puis, plus récemment, le 13 février 2017, sous le titre « La loi SAPIN 2 et les lanceurs d’alerte » nous avions présenté la synthèse des dispositions des lois des 16 avril 2013 , 6...

Le Conseil constitutionnel et la loi d’habilitation Code du travail : une validation attendue

La décision du Conseil constitutionnel validant la constitutionnalité de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été rendue. Elle rappelle les termes d’une position désormais classique sur les exigences constitutionnelles en matière de loi d’habilitation et balise le pouvoir de...

La CEDH restreint la surveillance par l’employeur des communications électroniques de ses salariés

Un ressortissant roumain, ingénieur chargé des ventes, s’était créé un compte « Yahoo Messenger » à la demande de son employeur, pour répondre aux questions des clients grâce à ce service de « tchat » instantané qui permet de communiquer en temps réel avec son interlocuteur. L’employeur, qui avait...
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