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Droit social

L’obligation de motivation du licenciement assouplie par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : une concession faite aux employeurs ?

Alors que les limites du litige entre un employeur et son salarié dans le cadre d’un licenciement étaient jusqu’alors strictement fixées par la lettre de licenciement, l’ordonnance n° 2017-1387 est venue apporter des assouplissements conséquents à cette règle. L’article 1232-6 du Code du travail dans sa version actuelle dispose que la lettre de...

Les ordonnances Macron atténuent la sanction du non-respect d’une procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail brise la jurisprudence qui déclarait le licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait du non-respect par l’employeur, préalablement au licenciement, d’une procédure de consultation d’une instance organisée par une...

Pas de nullité du licenciement si le salarié ne qualifie pas les faits dénoncés de « harcèlement moral »

Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation précise que le licenciement prononcé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral n’est nul que si le salarié a qualifié expressément ces faits de « harcèlement moral » (1) . Les droits des victimes de harcèlement ou d’autres formes de violence au travail, qui font en ce moment même...

Modification de l’autorisation unique n° AU-004 encadrant les dispositifs d’alertes professionnelles en application de la « Loi Sapin II »

Dans deux « K-pratique » mis en ligne le 27 janvier 2014, sous le titre « la protection du lanceur d’alerte, salarié de droit privé ou agent de la fonction publique », puis, plus récemment, le 13 février 2017, sous le titre « La loi SAPIN 2 et les lanceurs d’alerte » nous avions présenté la synthèse des dispositions des lois des 16 avril 2013 , 6...

Le Conseil constitutionnel et la loi d’habilitation Code du travail : une validation attendue

La décision du Conseil constitutionnel validant la constitutionnalité de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été rendue. Elle rappelle les termes d’une position désormais classique sur les exigences constitutionnelles en matière de loi d’habilitation et balise le pouvoir de...
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