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Droit social

L’étau se resserre autour des clauses de forfaits-jours

Dans la lignée de son arrêt du 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 deux nouvelles décisions de censure au visa des droits fondamentaux de l’Union européenne et des exigences constitutionnelles en termes de droit à la santé et au repos. Dans la première affaire (Cass. Soc., 31 janvier 2012, Mottet c/...

Accords compétitivité emplois et projet de loi « Warsmann » : quel avenir pour le régime du temps de travail ?

Le 29 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la prochaine mise en œuvre des « accords compétitivité-emplois » inspirés du modèle allemand. A ce titre, il a été laissé le soin aux partenaires sociaux d’en négocier les modalités dans un délai de 2 mois à compter du 17 février prochain, délai durant lequel le gouvernent s’est...

Nullité de licenciement, la loi, la jurisprudence et la Cour d'appel de Paris

Dans un arrêt récent (CA 15 septembre 2011 n°10/06651) , la cour d’appel de Paris a étendu l’application des nullités des licenciements au-delà des solutions légales et jurisprudentielles actuelles concernant un salarié qui, à la suite d’une action tendant à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée...

Facturer des frais de gestion dans le cadre de « la mise à disposition de salariés », la prudence est de mise !

L’article 40 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 donne enfin une définition de l’opération de prêt de main d’œuvre à but non lucratif. Mais la question de la possibilité pour l’entreprise « prêteuse » de facturer à l’entreprise « utilisatrice/d’accueil » des frais de gestion en sus des salaires et frais professionnels des salariés « prêtés...

Le forfait-jours dans la tourmente ?

L’arrêt très attendu (et commenté) rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2011, sans toutefois révolutionner le domaine des conventions de forfait-jours, apporte une contribution intéressante à la question de la validité et à celle de l’exécution de ces conventions. Pour rappel, les conventions de forfait-jours, instaurées...
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