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Droit social

Affiliation des travailleurs détachés et présomption de validité des certificats A1 : la fin (toute provisoire !) du feuilleton

La saga de la force contraignante ou non des certificats A1 (ex E101) devant le juge national a connu tout récemment un nouvel épisode attendu et prévisible en droit interne. La Cour de cassation vient en effet de décider, par un arrêt du 22 décembre dernier, que ces certificats liaient les autorités et les juridictions de l’Etat d’accueil quand...

Clauses Molière, acte III : non à la clause Molière, oui à la clause d’interprétariat !

Prisées de certaines collectivités publiques, les clauses dites Molière visent à imposer dans les appels d’offres publics la maîtrise ou l’usage du français par les salariés concourant à l’exécution d’un tel marché. Elles se rencontrent parfois sous une forme édulcorée, la « clause d’interprétariat...

Ordonnances « Macron » : réforme des « accords emplois »

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 harmonise les conditions de validité et le régime des divers « accords emplois » en les fusionnant au sein d’un seul et même dispositif, permettant aux entreprises, à certaines conditions, de licencier les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail proposée en application...

L’obligation de motivation du licenciement assouplie par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : une concession faite aux employeurs ?

Alors que les limites du litige entre un employeur et son salarié dans le cadre d’un licenciement étaient jusqu’alors strictement fixées par la lettre de licenciement, l’ordonnance n° 2017-1387 est venue apporter des assouplissements conséquents à cette règle. L’article 1232-6 du Code du travail dans sa version actuelle dispose que la lettre de...

Les ordonnances Macron atténuent la sanction du non-respect d’une procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail brise la jurisprudence qui déclarait le licenciement sans cause réelle et sérieuse du seul fait du non-respect par l’employeur, préalablement au licenciement, d’une procédure de consultation d’une instance organisée par une...
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